Conditions Générales d’Utilisation

CGU VLS 

 

Le présent règlement définit les conditions dans lesquelles les clients peuvent utiliser les prestations mises en œuvre par le service de location de vélos en libre service C.vélo. Le fait d’utiliser un vélo en libre-service (VLS) entraîne l’acceptation expresse de l’ensemble des conditions présentes dans ce document.

 

ARTICLE 1 – OBJET DU SERVICE C.VÉLO LIBRE SERVICE
Agissant en qualité d’Autorité Organisatrice, le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’agglomération clermontoise (SMTC-AC), domicilié au 2bis rue de l’Hermitage 63000 CLERMONT-FERRAND, propose le service C.vélo.

 

Le SMTC-AC est seul habilité à fixer les conditions d’accès et d’utilisation du service et a confié la gestion du dispositif de VLS à l’exploitant du service C.vélo.

 

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE C.VÉLO LIBRE SERVICE
Le service est constitué de vélostations comportant des bornes d’accès et des vélos sécurisés à des points d’attache. L’accès au service de location s’effectue par l’intermédiaire d’un identifiant ou d’une carte type sans contact puis d’un code secret suite à l’achat d’un abonnement ou d’un titre occasionnel pris sur Internet, sur l’application ou en agence.

 

Une information concernant l’état de disponibilité des autres vélostations est consultable sur le site internet et l’application Smartphone C.vélo.
 

Coordonnées du service C.vélo :

Agence C.vélo : Parvis de la gare, 63000 CLERMONT-FERRAND

Téléphone : 04 73 92 65 08 (prix d’un appel local) ;

Horaires consultables sur le site internet) www.c-velo.fr.


ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ DU SERVICE C.VÉLO LIBRE SERVICE
Le service C.vélo est accessible dans la limite des vélos disponibles dans chaque vélostation 7jours/7, 24heures/24, 365 jours/an, sauf en cas de force majeure ou édiction par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de la circulation cycliste, ou sauf en cas de maintenance du service d’exploitation et/ou du système informatique.

 

Le service C.vélo ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable en cas de suspension du service C.vélo liée à un événement de force majeure, pour des raisons techniques ou d’évolution du service ou imposée pour des raisons de sécurité.

ARTICLE 4 – UTILISATION DU SERVICE C.VÉLO LIBRE SERVICE

4.1. - Conditions d’accès au service C.vélo

Le service C.vélo est accessible à toute personne nommée « client », répondant à l’ensemble des conditions suivantes :

  • être âgé(e) de plus de 18 ans ;

  • être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale ;

  • s’être acquitté(e) d’un droit d’accès, et avoir fourni l’ensemble des éléments nécessaires à la gestion du contrat C.vélo ;

  • avoir souscrit et être titulaire d’une assurance de responsabilité civile qui garantit les conséquences de l’utilisation ou de la non utilisation du matériel loué, pendant toute la durée du contrat.

Afin d’acquérir un abonnement ou titre occasionnel, le client devra décliner son identité (nom, prénom, adresse, téléphone, date de naissance, mail).
 

Le service C.vélo se réserve le droit de refuser l’accès à ses prestations en cas d’incapacité et d’inaptitude de l’utilisateur ou à quiconque ne satisfaisant pas aux présentes conditions générales d’accès et d’utilisation, sans être tenu de fournir aucune justification.

 

4.2. - Conditions d’emprunt des vélos C.vélo

  • Si vous souhaitez utiliser les vélos de manière régulière : utilisez le site Internet ou l’application C.vélo ou bien rendez vous à l’agence C.vélo pour acquérir un abonnement au service de location de vélos en libre-service. Il est possible d’utiliser le code utilisateur qui vous sera envoyé ou de charger votre abonnement sur le support « ModePass » (disponible à l’achat en agence T2C, plus de renseignements sur le site www.t2c.fr) via la « SmooveBox », système électronique présent sur chacun des vélos du service.
     

  • Si vous souhaitez utiliser les vélos de manière occasionnelle : utilisez le site Internet ou l’application C.vélo pour acheter votre titre occasionnel « 1 ou 7 jours ». Un code utilisateur et un code d’accès (valable 1 ou 7 jours) vous sera alors communiqué pour retirer et restituer un vélo C.vélo.
     

  • Attention :

    Les « codes 1 ou 7 jours » et les codes secrets associés sont utilisés sous la responsabilité de la personne ayant pris son abonnement.

    La durée maximale d’une location est de 24h consécutives. En cas de dépassement, les conditions de l’article 7 s’appliquent.

    Les conditions tarifaires sont décrites dans les documents commerciaux délivrés par le service C.vélo, sur le site Internet et sur les bornes des vélostations automatiques.

4.3. – Conditions d’utilisation des vélos C.vélo

Vous devez être abonné(e) au service C.vélo soit de manière régulière ou de manière occasionnelle (code).


4.3.1 Emprunter un vélo C.vélo en station automatique :

  • Présentez-vous directement devant le vélo C.vélo de votre choix stationné sur son point d’attache d’une station automatique;

  • Appuyez sur la touche « V » sur le boîtier du C.vélo pour l’activer ;

  • Suivez les instructions affichées sur l’écran de la borne :

  • Si vous disposez :

  • D’une carte : saisissez le choix 1 : « carte » et passez votre carte sans contact devant le boîtier ou entrez votre code utilisateur ;
  • D’un code d’accès : saisissez le choix 2 : « code d’accès » puis votre « code 1 ou 7 jours » et appuyez sur « V » ;
  • Saisissez votre code secret que vous aurez choisi lors de votre inscription au service C.vélo et appuyez sur « V » ;

  • Au bip et au message « Départ OK », retirez votre C.vélo.
     

  • Si vous souhaitez charger votre contrat sur la carte ModePass, saisissez votre code utilisateur (7 chiffres), passez votre carte devant le lecteur, puis entrez votre code personnel.

4.3.2 Sécuriser un vélo C.vélo durant la location en dehors d’une station automatique :

  • Pour le verrouiller :

    A l’arrêt, appuyez sur la touche « V » sur le boîtier du vélo C.vélo pour l’activer ;


    Si vous disposez :

    • d’un abonnement annuel C.vélo : Passez votre carte devant le lecteur du boîtier ;

    • d’un identifiant : Saisissez votre code personnel créé lors de l’inscription au service C.vélo et appuyez sur « V » ;

    • La direction de votre vélo s’est verrouillée mais vous devez attacher votre vélo C.vélo à un point fixe, pour cela :

      • Appuyez sur le bouton à gauche du guidon du vélo C.vélo pour tirer le câble qui se trouve dans le guidon (à l’extrémité de la poignée droite) ;

      • Passez le câble autour d’un point fixe et introduisez-le dans l’orifice situé à droite de la fourche du vélo C.vélo ;

      • Votre vélo C.vélo est maintenant parfaitement sécurisé.

  • Pour le déverrouiller :

    A votre retour, appuyez sur la touche « V » sur le boîtier embarqué du vélo C.vélo pour l’activer ;


    Si vous disposez :

    • d’un abonnement annuel C.vélo : Passez votre carte devant le lecteur du boîtier ;

    • d’un code d’accès : Saisissez votre code personnel choisi lors de l’inscription au service C.vélo et appuyez sur « V » ;

      Votre vélo C.vélo se déverrouille, retirez le câble de la fourche et rangez-le dans le guidon du vélo C.vélo.

4.3.3 Restituer un vélo C.vélo dans une station automatique en fin de location :

  • Insérez la roue avant de votre vélo C.vélo dans l’un des points d’attache disponible de n’importe quelle vélostation automatique C.vélo et maintenez le vélo C.vélo vers l’avant en butée ;

  • Appuyez sur la touche « V » sur le boîtier embarqué du vélo C.vélo pour l’activer ; Il peut également se réveiller tout seul après quelques secondes ; Quand le vélo détectera son retour, le cadenas se verrouillera automatiquement en quelques secondes

Un message « Retour OK » et un « bip » sonore confirme que le vélo C.vélo est correctement attaché et contrôler le bon raccrochage et tirant sur le selle du vélo.

  • Si un message « Erreur cadenas » et un bip sonore répété apparaissent, c’est que le vélo est mal verrouillé, repositionnez le et refaite la restitution car en cas de retour non validé, la pénalité de non-retour pourrait vous être débitée.

  • Pour tout souci, appelez C.vélo au numéro indiqué dans l’article 1.

En l’absence de restitution du vélo, le vélo sera considéré comme volé et une déclaration sera faite auprès des services de Police par le service C.vélo. La pénalité de non-retour restera alors acquise au loueur sans préjudice de poursuites. En aucun cas le client ne pourra se considérer comme étant propriétaire du vélo bien qu’une pénalité ait été encaissée.


ARTICLE 5 – LA CARTE MODEPASS
La carte à puce modePass est délivrée uniquement à l’Espace T2C (24,bd Charles de Gaulle, 63000 Clermont-Ferrand) et permet à son titulaire :
  • de recharger un ou plusieurs titres de transport urbains,
  • d’accéder au dispositif de location vélo en libre service C.vélo (en ayant au préalable acquis un abonnement pour ce service de location C.vélo).
Pour créer votre carte modePass, il vous faut les documents suivants :
  • pièce d’identité en cours de validité (Carte Nationale d’Identité, Passeport, permis de séjour…)
  • photo récente en couleur (format 3,5 x4,5 cm)
  • un justificatif de domicile.
Les frais d’établissement de la carte à puce modePass sont établis à 2,00 € dans le cadre d’une nouvelle demande ou d’un renouvellement de carte à la fin de la période de validité de la carte de 5 ans (à condition de pouvoir remettre la carte à puce périmée, sinon une demande de duplicata sera effectuée). Les frais d’établissement de la carte ModePass devront être réglés en espèces.
 
Un client ne peut être titulaire que d’une seule carte valide à la fois.
 
La carte à puce modePass demeure la propriété de T2C. En cas de perte, de vol ou de détérioration, la carte modePass peut faire l’objet d’un duplicata, à l’Espace T2C exclusivement, au tarif de 10,00€. Une carte détériorée est une carte ne fonctionnant plus et présentant un ou plusieurs défauts apparents, visibles à l’œil nu, et comparée à une carte vierge. Si la carte est détériorée, elle sera automatiquement remise aux services T2C. Un délai de 48 heures sera nécessaire pour l’établissement du duplicata.
 
Lorsqu’un titulaire de carte modePass voit, en tant que client des transports urbains , sa carte mise en liste noire par T2C ( utilisation impossible), la neutralisation de la carte modePass sera reconnue par C.vélo et rendue ainsi inutilisable pour le service C.vélo, sans que le client – bien que possesseur d’un abonnement C.vélo et d’un crédit d’utilisation C.vélo - ne puisse engager la responsabilité de C.vélo et T2C.
 
Délais d’activation de la carte modePass : 24 heures minimum.


ARTICLE 6 - TARIFICATION DU SERVICE C.VELO EN LIBRE SERVICE
Les conditions tarifaires sont décrites dans les documents commerciaux affichés dans les vélostations, sur le site Internet et délivrés par le service C.vélo à l’agence commerciale C.vélo.Elles sont fixées et modifiées par délibération du Comité syndical du SMTC-AC.

 

L’abonnement peut être résilié à tout moment, sans remboursement.

 

 

Droit d'accès

Conditions d'utilisation

Pénalités pour non retour

 

Première demi-heure

Demi-heures suivantes

Abonnement annuel

25,00 €*

gratuite

1,00 €

200,00 €

Occasionnel "1 jour"

2,00 €

gratuite

2,00 €

200,00 €

Occasionnel "7 jours"

7,00 €

gratuite

2,00 €

200,00 €

* Clermont Auvergne Métropole prend en charge cet abonnement annuel d'une valeur de 25 €.  Soit 0 €.

ARTICLE 7 – PÉNALITÉS DU SERVICE C.VELO EN LIBRE SERVICE OU CAUTION

7.1. – Pénalités financières pour les usagers ayant choisi le mode de paiement par prélèvement bancaire

Le client est responsable de l’usage du vélo, pour lui-même et vis-à-vis des tiers, tant que celui-ci est en location, il en a la pleine et entière responsabilité. Aussi, lors de l’accès au service C.vélo, le client prend acte que des pénalités financières lui incombent en cas de dégradation, de mauvaise ou de non-restitution du vélo C.vélo.
 

Des pénalités financières seront appliquées dans les cas suivants :

  • mauvaise restitution d’un vélo C.vélo dans une station automatique sans avoir attendu le message « Retour OK » et le bip sonore ;

  • non-restitution du vélo C.vélo sur l’une des stations dans les 24 heures, durée maximale d’usage autorisé, suivant la prise du vélo C.vélo ; que le client ait gardé le vélo C.vélo avec lui ou qu’il se le soit fait voler ; que ce vélo ait été bien sécurisé hors station ou non.

  • détérioration du vélo C.vélo par lui-même ou un tiers pendant la période de location,

  • usage frauduleux,

  • tout autre manquement aux présentes conditions générales d’accès et d’utilisation.

Le client s’engage à signaler tout changement d’état bancaire susceptible d’affecter, pendant la durée de validité du contrat, l’autorisation de prélèvement consentie par ladite banque.
 

En cas de perte ou vol du vélo, le débit de la pénalité sera effectif au prélèvement bancaire automatique suivant le constat de non-retour. Le service C.vélo demeure pleinement propriétaire du vélo volé ou non rendu, même après débit d’une pénalité. En parallèle, le service C.vélo effectuera un dépôt de plainte pour vol auprès des services de Police.
 

7.2. – Caution pour les usagers ayant choisi un autre mode de paiement
Lors de l’accès au service C.vélo, à l’établissement du contrat de location, le client dépose une caution d’un montant défini dans les documents commerciaux.

Cette caution peut être débitée dans les cas suivants :

  • non restitution du vélo C.vélo ;

  • détérioration du vélo C.vélo par l’usager ou un tiers pendant la période de location ;

  • usage frauduleux ;

  • refus de paiement de la pénalité de dégradation ;

  • tout autre manquement grave aux conditions générales d’utilisation.

Le format de dépôt de caution diffère selon la formule choisie:

  • Formules « 1 jour » et « 7 jours » : le client pourra opter pour un dépôt en chèque ou une empreinte bancaire.

  • Formule « 1 an » : le client devra déposer un chèque de caution.

En cas de perte ou de vol du vélo, le débit de la caution sera effectif dans les deux mois suivants le constat de non-retour pour le chèque, dans les 15 jours dans le cas d’une empreinte bancaire. Le service C.vélo demeure pleinement propriétaire du vélo volé ou non rendu, même après débit de la caution. En parallèle, le service C.vélo effectuera un dépôt de plainte pour vol auprès des services de Police.

 

En aucun cas le client ne pourra se considérer comme étant propriétaire du vélo C.vélo bien que sa caution ait été encaissée.
 

ARTICLE 8 – PAIEMENT DU SERVICE C.VELO LIBRE SERVICE
Tous les paiements (abonnement, service, pénalités, caution…) sont réalisés en monnaie €uro.
Le montant dû correspond :
  • Aux frais éventuels d’accès au service ou d’achat d’une carte sans contact pour les abonnés réguliers, qui sont prélevés ou payés directement le jour-même ;
  • Au cumul des consommations payantes de location selon les tarifs en vigueur :
    • Prélevées tous les 30 jours à partir de la date d'inscription à l'abonnement ou si les consommations d'utilisation atteignent ou dépassent 15 euros, si l'usager a renseigné ses coordonnées bancaires lors de son inscription ;

    • Prélevées directement sur la somme pré-chargée (minimum 10 euros) sur son contrat lors de son inscription si l’usager choisit un autre moyen de paiement ;

      Dans le cas d’un abonnement occasionnel (1 Jour ou 7 Jours), l’usager sera prélevé à la fin de la période contractée sauf si les consommations d'utilisation atteignent ou dépassent 15 euros.

  • Aux pénalités en cas de dégradation ou non restitution du vélo dans le cas de moyen de paiement par carte bancaire :
    • Débitées dans les 15 jours suivant le constat de non-retour si l’utilisateur a renseigné ses coordonnées bancaires lors de son inscription ;
    • Prélevées par carte bancaire ou par chèque bancaire (à l’ordre du Trésor Public).

Lors de la saisie des coordonnées bancaires pour l’inscription au service de VLS C.vélo, une vérification de solvabilité du compte de l’usager sera effectuée. Celle-ci prendra la forme de deux micro-transactions bancaires qui s’annuleront. Pour exemple, le compte pourra être débité d’un euro puis crédité immédiatement de cette même somme. A noter que cette opération est susceptible d’apparaître dans le relevé bancaire de l’usager.

ARTICLE 9 - RESTRICTIONS À L’USAGE DU SERVICE C.VÉLO EN LIBRE SERVICE
Il est interdit au client de prêter, louer, céder le vélo C.vélo à un tiers pendant la durée du contrat de location longue durée.
 

Le client est autorisé à utiliser le vélo C.vélo selon les termes des présents articles pour autant qu’il en fasse un usage raisonnable, ce qui exclut notamment toute utilisation à l’extérieur du Ressort Territorial du SMTC-AC ou toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable.

Carte du Ressort Territorial du SMTC-AC:


ARTICLE 10 - DEGRADATIONS ET SINISTRES

Le client est seul responsable de tous les dommages matériels et/ou corporels causés à lui-même ou à des tiers découlant de l’utilisation et de la garde du vélo mis à sa disposition, ainsi que toute infraction liée à cet usage et de leurs éventuelles conséquences pécuniaires (dommages et intérêts, amendes, contraventions…).

Toute dégradation constatée est imputable au client qui encourt une facturation de celle-ci. Dans le cas où les préjudices subis excéderaient le montant des pénalités, l’intégralité des réparations sera à la charge du client.

Le client s’engage à déclarer, sous 48 heures, au service C.vélo tout accident, toute destruction partielle ou totale du vélo C.vélo.
 

Pour tout dysfonctionnement causé par une panne ou autre problème technique, le client contactera l’agence commerciale C.vélo (04 73 92 65 08).
 

Seul le service C.vélo est apte à juger si une pièce est défectueuse et si la dégradation en incombe au client ou au service C.vélo. Le client ne pourra en aucun cas décider de réparer lui-même un vélo appartenant au service C.vélo.

ARTICLE 11 – PERTE OU VOL

En cas de perte ou vol du vélo C.vélo (et/ou des accessoires fournis), la pénalité s’appliquant sera prélevée par le service C.vélo.
 

Le client est tenu d’en avertir dans les plus brefs délais le service C.vélo, soit en se rendant directement à l’agence, soit en composant le 04 73 92 65 08 (prix d’un appel local).
 

Le vol du vélo C.vélo devra être attesté par la production d’un dépôt de plainte de la part du client.


ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DES PARTIES

12.1. - Le service de location en libre service C.vélo s’engage à :

  • fournir les services proposés aux conditions prévues aux présentes conditions générales d’utilisation ;

  • maintenir la flotte de vélos dans un état de fonctionnement correct ;

  • assurer la permanence et la qualité des services proposés.

 

Toutefois, le service C.vélo n’assure qu’une obligation de moyens.

Ainsi, la responsabilité du service C.vélo ne peut pas être engagée :

  • en cas de mauvaise utilisation par le client des services proposés ;

  • en cas de non-respect par le client de ses obligations aux termes des présentes conditions générales d’accès et d’utilisation ;

  • en cas d’utilisation du service C.vélo par une personne non autorisée ;
  • en cas de force majeure.
12.2. - Le client s’engage à :
  • vérifier le bon état de fonctionnement du vélo C.vélo (roues, direction, éclairages avant et arrière, freins…) ;

  • utiliser le vélo C.vélo avec précaution, en respectant les dispositions du Code de la route mais aussi l’interdiction de circuler sur la plateforme du tramway ;

  • utiliser le vélo C.vélo dans les limites du Ressort Territorial du SMTC-AC, conformément à l’objet pour lequel il a été conçu ;

  • assumer la garde du vélo C.vélo qu’il a loué et s’oblige à tout mettre en œuvre pour éviter sa disparition (notamment lors d’arrêt temporaire) et s’engage, pour cela, à verrouiller systématiquement le vélo en l’attachant soit en vélostation, soit à un point fixe dès qu’il en interrompt l’utilisation.

  • restituer le vélo C.vélo dans l’état où il se trouvait au début de sa location, dans une station vélos C.vélo ;

  • restituer le vélo C.vélo à tout moment, à la première demande du service C.vélo effectuée par téléphone, par courriel ou par courrier.

  • déclarer toute perte, tout vol ou autre problème relatif au matériel loué et à le signaler au service C.vélo dans les plus brefs délais.

  • ne pas circuler sur la voie de tramway avec un vélo C.vélo ;

  • ne pas utiliser les vélos à des fins commerciales (exemple : livraison de repas ou de colis).

Lors de la prise du vélo C.vélo, le client dispose de 5 minutes pour vérifier le bon état général du vélo C.vélo. En cas de défaut manifeste constaté sur le vélo C.vélo, il est recommandé au client de louer un autre vélo C.vélo pour lui éviter d’être considéré comme responsable des dégradations.

 

Le client déclare :

  • que toutes les informations le concernant sont exactes,

  • être en mesure d’utiliser et avoir la condition physique adaptée à l’utilisation d’un vélo C.vélo,

  • être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile

  • s’engager à assumer les conséquences financières de tout dommage.

  • aviser le service C.vélo de tout changement affectant les informations nécessaires à la gestion de son abonnement : adresse, coordonnées bancaires, opérateur de téléphonie mobile, messagerie électronique... A défaut, le client ne pourra se prévaloir auprès du service C.vélo, pour quelque cause que ce soit d’une suspension, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement des services.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION
Le service C.vélo propose plusieurs cas de résiliation d’un contrat C.vélo :

  • sans motif dans un délai légal de 7 jours, à réception d’un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’agence commerciale C.vélo;

  • pour cause de déménagement professionnel, à réception d’un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’agence commerciale C.vélo;

  • vol du vélo C.vélo, sur présentation d’un dépôt de plainte auprès des services de Police ;

  • accident du client entraînant l’impossibilité de restituer le vélo C.vélo dans une vélostation automatique, sur présentation d’un justificatif au service C.vélo ;

  • manquement ou violation manifeste et répétée des présentes conditions générales d’accès et d’utilisation du service C.vélo ;

  • défaillance technique avérée du système automatisé de location (pénalités et durées de location non dues).

Toute résiliation ne donne pas droit à restitution des sommes versées par le client pour l’utilisation du service C.vélo.
En cas de manquement ou de violation manifeste ou répétée des présentes conditions générales d’utilisation par le client, le service C.vélo se réserve le droit de suspendre l’abonnement de du client, ou de désactiver à tout moment les modes d’accès au service C.vélo. Cette désactivation ne peut constituer une inexécution par le service C.vélo de ses obligations susceptibles d’engager sa responsabilité.


ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ ET UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées font l’objet d’un traitement dont la finalité est la gestion du service C.vélo. Elles sont exclusivement destinées au service C.vélo qui s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement et stockage des données personnelles et confidentielles, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément à cette même loi, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, en écrivant à l’adresse indiquée dans l’article 1.

ARTICLE 15 – RECLAMATIONS ET SUGGESTIONS

Les réclamations ou suggestions éventuelles pourront parvenir au service C.vélo par courrier à l’adresse indiquée dans l’article 1.
 

Le service C.vélo s’engage à répondre à tous les courriers qui lui seront parvenus.

ARTICLE 16 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le client peut effectuer une réclamation dans un délai d’un mois à compter de la date des faits pour lesquels il effectue sa réclamation. Les présentes conditions générales d’accès et d’utilisation sont soumises à la loi française. Tout différend relatif à leur exécution sera soumis aux juridictions compétentes de Clermont-Ferrand auxquelles les parties font expressément attribution de compétence, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
 

Au préalable, le différend fera l’objet d’une tentative de conciliation amiable. Toute réclamation devra être envoyée à l’adresse indiquée dans l’article 1.

ARTICLE 17 – MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS ET D’UTILISATION

Le SMTC-AC ou l’exploitant du service C.vélo (en accord avec le SMTC-AC) se réserve le droit de modifier tout ou partie de ces conditions générales d’accès et d’utilisation du service C.vélo à tout moment.
 

Les clients du service seront informés de toute modification des présentes conditions en agence ou sur le site internet du service C.vélo www.c-velo.fr. Elles pourront également être fournies aux clients sur simple demande écrite.

 

CGU VLD

Le présent règlement définit les conditions d’utilisation du service de location de vélos en longue durée. Le fait de réserver un vélo ou souscrire à un abonnement entraîne l’acceptation expresse de l’ensemble des conditions présentes dans ce document, consultable directement à l’agence C.vélo et sur le site internet c-velo.fr.
 

ARTICLE 1 – OBJET DU SERVICE
 

Mis en œuvre par le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’agglomération clermontoise (SMTC-AC), le service de location de vélos en longue durée est un service payant de mise à disposition de vélos classiques ou à assistance électrique sur des durées prédéterminées.
 

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE
 

Les vélos proposés sont accessibles (sauf en cas de force majeure ou pour des raisons de sécurité) par abonnement individuel en fonction des vélos disponibles et après avoir effectué les démarches administratives pour souscrire à l’abonnement en se rendant à l’agence C.vélo.
 
Les vélos et accessoires loués par le service C.vélo ne peuvent être utilisés que pour des déplacements internes au Ressort Territorial du SMTC-AC (liste des communes disponible sur le site internet C.vélo et en agence) et ne peuvent pas servir de support à des actions à but commercial (par exemple : la livraison de repas à domicile).
 
L’accès au service de location s’effectue en se rendant à l’agence commerciale C.vélo ou dans les conditions de l’article 13. Il est possible de pré-réserver un vélo sur le site internet www.c-velo.fr en remplissant un formulaire dédié (dans la limite des vélos disponibles). La pré-réservation ne constitue pas un engagement de disponibilité immédiate d’un vélo et doit être finalisée en agence vélo ou dans les conditions de l’article 13.
 
Coordonnées de l’agence commerciale C.vélo :
28, avenue de l’Union Soviétique, 63000 CLERMONT-FERRAND
Téléphone : 04 73 92 65 08 (prix d’un appel local) ; Courriel : c.velo@velogik.com Horaires consultables sur le site internet www.c-velo.fr
 

ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ DU SERVICE C.VÉLO LONGUE DURÉE
 

Le service C.vélo est accessible dans la limite des vélos disponibles, sauf en cas de force majeure ou édiction par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de la circulation cycliste, ou sauf en cas de maintenance du service d’exploitation et/ou du système informatique. Le service C.vélo ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable en cas de suspension du service C.vélo liée à un événement de force majeure ou imposée pour des raisons de sécurité.
 

ARTICLE 4 – UTILISATION DU SERVICE

4.1. – Adhésion au service

Sous réserve d’acceptation préalable des présentes conditions générales, le service de location de vélos est accessible à toute personne nommée « client », répondant à l’ensemble des conditions suivantes :
  • être âgé(e) de plus de 18 ans ;
  • s’être acquitté(e) d’un droit d’accès, et avoir fourni l’ensemble des éléments nécessaires à la gestion du contrat de location de vélos en longue durée ;
  • avoir souscrit et être titulaire d’une assurance de responsabilité civile (fournir une copie) qui garantit les conséquences de l’utilisation ou la non-utilisation du matériel mis à disposition, pendant la durée du contrat ;
  • avoir fourni un justificatif de domicile (quittance de loyer, attestation ou facture produite par le fournisseur d’énergie ou abonnement internet fixe et attestation d’hébergement pour ceux étant logés par un tiers) de moins de trois mois et une pièce d’identité (CNI, passeport ou permis de conduire) et sa photocopie ;
  • avoir signé les présentes CGU.
En cas de changement de ces informations (adresse, nom, etc.), le client s’engage à en informer le service C.vélo dans un délai de 15 jours.
L’exploitant du service de VLD se réserve le droit de refuser ou de retirer l’accès à ses prestations à un utilisateur ou à quiconque ne satisfaisant pas aux présentes conditions générales d’utilisation.
En échange de la signature du contrat et après s’être acquitté des sommes dues, un vélo sera remis au client contre un dépôt de garantie dont le montant est affiché en agence C.vélo et sur le site internet www.c-velo.fr. Le client est alors responsable du vélo le temps de la durée du contrat (vols, sinistres, accidents, etc.).
Tout abonnement souscrit ne pourra amener à un remboursement ultérieur, même si le client décide de mettre fin à son contrat pendant la durée d’abonnement.
Les contrats sont souscrits à l’agence C.vélo vélo ou dans les conditions de l’article 13 et débutent au moment de la signature du contrat et jusqu’à une échéance déterminée en fonction de la durée souscrite.
 

4.2. – Conditions de location

Le client souscrit un contrat de location longue durée. La signature de celui-ci vaut acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
Tout abonné au service C.vélo peut emprunter un vélo pour une durée maximale de location de :
  • 3 mois pour un vélo à assistance électrique,
  • 12 mois pour un vélo classique.
Le client prend acte du fait que le service C.vélo n’est pas le fabricant du matériel et, qu’à ce titre, il ne peut être tenu pour responsable des vices éventuels liés à sa fabrication.
 
Le port du casque est fortement recommandé.
 
Si le client s’aperçoit d’une quelconque dégradation du vélo loué avant sa première utilisation, il doit en avertir l’exploitant du service C.vélo sous 48h après le début de son contrat (par courriel, par téléphone ou à l’agence C.vélo lors des horaires d’ouverture de cette dernière). De même, si une dégradation par lui-même ou un tiers ou un vol intervient pendant la durée de son contrat, il devra avertir l’exploitant du service C.vélo dans les 48h.
 

4.3- Conditions de restitution des vélos

Le client s’engage à restituer le vélo et ses accessoires dans l’état où ils lui ont été remis, en respectant :
  • les horaires d’ouverture de l’agence commerciale C.vélo ou le créneau qui lui a été communiqué dans le cas du service décrit dans l’article 13 ;
  • l’échéance du contrat de location souscrit (journée, semaine, mois…).
En cas de fin de contrat lors d’un jour non ouvré (dimanches et jours fériés), le client devra anticiper la remise de son vélo la veille au plus tard.
Si le client conserve le vélo au-delà de la durée de location, il sera facturé sur la base d’une pénalité de retard dont le montant est affiché en agence.
 
En l’absence de restitution du vélo, le vélo sera considéré comme volé et une déclaration devra être faite auprès des services de Police par le client utilisateur. Le dépôt de garantie restera alors acquis au loueur sans préjudice de poursuites. En aucun cas le client ne pourra se considérer comme étant propriétaire du vélo bien que son dépôt de garantie ait été encaissé.
 

ARTICLE 5 - TARIFICATION ET PAIEMENT

5.1- Tarifs

Les conditions tarifaires et pénalités financières sont décrites dans les documents commerciaux affichés à l’agence commerciale C.vélo. Elles sont fixées et modifiées par délibération du Comité Syndical du SMTC-AC. Elles sont également disponibles sur le site internet www.c-velo.fr.
Pour renouveler son abonnement, le client devra faire une demande à l’agence C.vélo par courriel ou par courrier au moins 7 jours avant la fin de son contrat. En cas de non-renouvellement dans le délai imparti, le client ne pourra renouveler son contrat qu’en cas de disponibilité d’un autre vélo.
 

5.2- Le dépôt de garantie

Le client est responsable de l’usage du vélo qui lui est attribué, tant que celui-ci est en location, il en a la pleine et entière responsabilité. Aussi, lors de l’accès au service, le client dépose un dépôt de garantie dont le montant affiché à l’agence du service C.vélo et disponible sur le site internet lors de sa souscription à un contrat. Ce dépôt s’effectuera par chèque et n’est pas encaissé. 
 
Ce dépôt de garantie sera débité, pour tout ou partie, dans les cas suivants :
  • Détérioration du vélo par le client ou un tiers pendant la période de location (montant forfaitaire disponible en agence C.vélo),
  • Usage frauduleux : usage sur des chemins non carrossables, en dehors du Ressort Territorial, etc.
  • Tout autre manquement aux présentes conditions générales ;
  • Non restitution du vélo 15 jours après l’échéance de fin de contrat (le client ne pourra pas demander de remboursement de son dépôt de garantie). Il sera également redevable des pénalités liées au retard.
Si les préjudices subis excédent le montant du dépôt de garantie, l’intégralité des réparations sera à la charge du client.
En aucun cas le client ne pourra se considérer comme étant propriétaire du vélo C.vélo bien que son dépôt de garantie ait été encaissé.
 

5.3- Les modalités de paiement

Tous les paiements (caution, service, pénalités, etc.) sont en monnaie €uro et effectués directement à l’agence commerciale sauf pour le service décrit dans l’article 13, qui prévoit ses propres modalités de paiement :
  • soit par carte bancaire,
  • soit par chèque bancaire à l’ordre du Trésor Public,
  • soit en espèces contre remise d’un reçu (seulement pour l’abonnement).
 
Pendant la durée de validité du contrat, le client s’engage à signaler tout changement d’état bancaire.

 

ARTICLE 6  - RESTRICTIONS À L’USAGE DU SERVICE C.VÉLO LONGUE DUREE
 

Il est interdit au client de prêter, louer, céder le vélo C.vélo à un tiers pendant la durée du contrat de location longue durée.
Le client est autorisé à utiliser le vélo C.vélo selon les termes des présents articles pour autant qu’il en fasse un usage raisonnable, ce qui exclut notamment :
  • toute utilisation à l’extérieur du Ressort Territorial du SMTC-AC (liste des communes présente en agence C.vélo et sur le site internet) ;
  • toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable ;
  • toute utilisation sur des terrains non carrossables ou dans des conditions de nature à endommager le vélo C.vélo ;
  • toute charge supérieure à 10 kg dans le panier situé à l’avant du vélo C.vélo ;
  • le transport d’un passager de quelque façon que ce soit ;
  • toute utilisation du vélo C.vélo pouvant le mettre lui-même ou des tiers en péril ;
  • tout démontage, tentative de démontage ou réparations de tout ou partie du vélo C.vélo ;
  • toute utilisation anormale d’un vélo C.vélo en milieu urbain ;
  • la circulation sur la voie de tramway et, de manière générale, tout ce qu’interdit le code de la route ;
  • toute utilisation du vélo à des fins commerciales (exemple : livraison de repas ou de colis).

 

ARTICLE 7 - DEGRADATIONS ET SINISTRES
 

Le client est seul responsable de tous les dommages matériels et/ou corporels causés à lui-même ou à des tiers découlant de l’utilisation et de la garde du vélo mis à sa disposition, ainsi que toute infraction liée à cet usage et de leurs éventuelles conséquences pécuniaires (dommages et intérêts, amendes, contraventions, etc.).
 
Pour toute dégradation constatée à la restitution du vélo C.vélo et imputable au client, ce dernier encourt une facturation du prix des dégradations constatées sur le vélo, selon la grille tarifaire des pénalités pour cause de dégradations, affichée dans l’agence commerciale C.vélo.
S’il s’agit de l’entretien normal du vélo, d’un vice caché ou d’un changement de pièce du à l’usure normale, la réparation sera effectuée gratuitement par le service C.vélo.
Seul le service C.vélo est apte à juger si une pièce est défectueuse et si la dégradation ou l’usure du vélo en incombe au client ou au service C.vélo. Le client ne pourra en aucun cas décider de réparer lui-même un vélo appartenant au service C.vélo.
 
Le client s’engage à déclarer, sous 48 heures, au service C.vélo tout accident, toute destruction partielle ou totale du vélo C.vélo.
Pour tout dysfonctionnement causé par une panne ou autre problème technique, le client contactera l’agence commerciale C.vélo (04 73 92 65 08) pendant les horaires d’ouverture.
 

ARTICLE 8 – PERTE OU VOL
 

En cas de perte ou vol du vélo C.vélo (et/ou des accessoires fournis), la caution restera acquise au service C.vélo.
Il est conseillé au client de se doter d’une assurance permettant de protéger le vélo lors de la location.
Le client est tenu d’en avertir dans les plus brefs délais le service C.vélo, soit en se rendant directement à l’agence, soit en composant le 04 73 92 65 08 (prix d’un appel local).
Le vol du vélo C.vélo devra être attesté par la production d’un dépôt de plainte de la part du client.
 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS

9.1. - Le service C.vélo s’engage à :

  • fournir les services proposés aux conditions prévues aux présentes conditions générales d’utilisation ;
  • maintenir la flotte de vélos dans un bon état de fonctionnement ;
  • assurer la qualité des services proposés : réponse rapide sur les vélos disponibles, accompagnement du client dans sa première utilisation, etc.
 
Toutefois, le service C.vélo n’assure qu’une obligation de moyens.
Ainsi, la responsabilité du SMTC-AC et de l’exploitant du service C.vélo ne peuvent pas être engagées en cas de :
  • mauvaise utilisation par le client du vélo ;
  • non-respect par le client de ses obligations aux termes des présentes conditions générales d’utilisation ;
  • utilisation du service C.vélo par une personne non autorisée ;
  • force majeure.
 

9.2. - Le client s’engage à :

  • au moment de la signature du contrat et avec C.vélo, vérifier le bon état de fonctionnement du vélo C.vélo (roues, pneumatiques, transmission, direction, éclairages avant et arrière, freins, etc.) ;
  • utiliser le vélo avec précaution et selon les termes des présents articles en respectant le Code de la Route ;
  • mettre en application le Code de la Rue (donné en annexe de ce document) ;
  • assumer la garde du vélo C.vélo qu’il a loué et s’oblige à tout mettre en œuvre pour éviter sa disparition (notamment lors d’arrêt temporaire) et s’engage, pour cela, à verrouiller systématiquement le vélo en l’attachant à un point fixe dès qu’il en interrompt l’utilisation ;
  • restituer le vélo dans l’état où il se trouvait début de la location à l’agence C.vélo ou lors du passage (et après réservation d’un créneau) de l’équipe C.vélo dans sa commune pour le service décrit à l’article 13 ;
  • restituer le vélo à tout moment, à la première demande de l’exploitant du service C.vélo effectuée par téléphone, par courriel ou par courrier ;
  • déclarer toute perte, tout vol ou autre problème relatif au matériel loué et à le signaler au service C.vélo dans les plus brefs délais ;
  • ne pas prêter, louer, céder le vélo C.vélo à un tiers pendant la durée du contrat de location.
Le client est seul responsable des dommages engendrés par l’utilisation du vélo pendant toute la durée de location, y compris lorsque celle-ci excède la durée souscrite en cas de restitution tardive.
 

ARTICLE 10 – RÉSILIATION
 

Le service C.vélo propose plusieurs cas de résiliation d’un contrat C.vélo :
  • sans motif dans un délai légal de 14 jours après la souscription du contrat, à réception d’un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’agence commerciale C.vélo (le client restera redevable des jours de location effectifs) ;
  • pour cause de déménagement professionnel, à réception d’un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’agence commerciale C.vélo ;
  • vol du vélo C.vélo, sur présentation d’un dépôt de plainte auprès des services de Police ;
  • accident du client entraînant l’impossibilité d’utiliser le vélo C.vélo, sur présentation d’un justificatif médical ;
  • manquement ou violation manifeste et répétée des présentes conditions générales d’utilisation du service C.vélo.
Toute résiliation ne donne pas droit à restitution des sommes versées par le client pour l’utilisation du service C.vélo, hors rétractation dans les 15 jours après la souscription, déménagement professionnel ou incapacité physique justifiée à utiliser le vélo. Le client sera tout de même redevable des jours de location effectifs.
 

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ ET UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
 

Les données collectées font l’objet d’un traitement dont la finalité est la gestion du service C.vélo. Elles sont exclusivement destinées au service C.vélo qui s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement et stockage des données personnelles et confidentielles, et notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »). D’après ce règlement européen sur la protection des données, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, en écrivant à l’adresse suivante : Service C.vélo, 28 avenue de l’Union soviétique, 63000 CLERMONT-FERRAND.
 

ARTICLE 12 – RECLAMATIONS, SUGGESTIONS ET LITIGES
 

Pour toute réclamation, suggestion ou litige, le client pourra faire parvenir un courrier à : Service C.vélo, 28 avenue de l’Union Soviétique63 000 CLERMONT-FERRAND.
Le différend fera toujours l’objet d’une tentative de conciliation amiable.
 

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L’EXPÉRIMENTATION DE LIVRAISON DE VAE EN COMMUNES
 

Le service de livraison de VAE en communes est une expérimentation mise en place dans les communes du Ressort Territorial jusqu’en décembre 2020. L’expérimentation pourrait être pérennisée sur décision du Comité Syndical du SMTC-AC. Les articles précédents s’appliquent également à ce service de livraison.
 

13.1 Description du service de livraison de VAE en communes

Le service de livraison de VAE est mis en place dans les communes du Ressort Territorial souhaitant participer à l’expérimentation.
Le nombre de VAE disponibles dans chaque commune est déterminé et limité à un nombre précis. Il peut néanmoins évoluer en fonction des intégrations de certaines communes à l’expérimentation ou la disponibilité de nouveaux vélos.
Le service C.vélo livre les vélos dans un local mis à disposition par chaque mairie (liste des adresses disponible sur site internet www.c-velo.fr) une demi-journée tous les trois mois. Un calendrier de passage sera mis à disposition sur le site internet C.vélo ou sur demande téléphonique.
Dans le cadre de l’expérimentation, le SMTC-AC se réserve le droit d’interrompre  le renouvellement des abonnements dans les communes.
Le service C.vélo communiquera sur la continuité ou l’arrêt de cette expérimentation.
 

13.2 Utilisation du service

Le client doit préalablement réserver un VAE en contactant directement l’agence C.vélo soit par l’intermédiaire du site internet C.vélo (page dédiée au service), par téléphone ou en se rendant directement à l’agence C.vélo. Sous réserve de la disponibilité de vélos, le service C.vélo validera ou non cette réservation avec une date de retrait et de restitution du vélo (si le client opte pour l’abonnement 3 mois) dans la commune de résidence du demandeur. En cas de non disponibilité de vélos, le demandeur pourra être inscrit sur une liste d’attente.
Les durées et les tarifs d’abonnement sont identiques au service de location en agence (disponible sur le site internet). Le service est facilité pour les abonnements de trois mois avec le calendrier de passage de l’équipe C.vélo. Si un abonnement inférieur à trois mois est souscrit, le client s’engage à ramener son vélo à l’agence C.vélo au plus tard à la date d’échéance de son contrat. Si le vélo est restitué avec du retard, des pénalités financières seront demandées au client (voir conditions tarifaires en agence C.vélo et sur le site internet C.vélo). Dans ce cas de figure, le renouvellement de l’abonnement ne pourra être fait qu’en cas de disponibilité de vélo pour la commune d’habitation de l’usager en agence.
En cas de dysfonctionnement d’un vélo, l’usager peut se rendre à l’agence C.vélo, ou lors d’un passage du service C.vélo en commune pour changer son vélo. Il pourra également demander le passage de l’équipe C.vélo qui lui sera facturé (conditions tarifaires présentes en agence et sur le site internet) et sera dépendant des disponibilités de l’équipe C.vélo.
Si le client souhaite retirer et restituer son vélo lors des passages de l’équipe C.vélo, il veillera à être disponible à la date de remise ET à la date/heure de restitution du vélo sur sa commune de résidence. S’il ne l’est pas il en informera C.vélo au plus tôt (et maximum 7 jours avant l’échéance du contrat) et aura plusieurs possibilités pour la remise du vélo :
  • Le client se rend lui-même à l’agence C.vélo ;
  • Le client se rend à un créneau de présence d’une autre commune (en informant C.vélo au préalable) et en veillant à respecter l’échéance de son contrat sous réserve de validation de l’équipe C.vélo.
 
En cas de non-restitution du vélo dans les 15 jours, l’article 5.2 des présentes CGU restera applicable.
 

13.3 Tarifs

Les conditions tarifaires et pénalités financières sont identiques à l’article 5.1 de ces présentes CGU et sont disponibles sur le site internet www.c-velo.fr et à l’agence commerciale. S’ajoutent des pénalités financières journalières en cas de retard de restitution et un forfait lié au déplacement de l’exploitant pour des réparations sur le vélo.
Dès la souscription du contrat, la date d’échéance du contrat sera communiquée et fixée. Pour nécessité d’exploitation de service et calendaire, la durée de l’abonnement 3 mois est susceptible de varier légèrement.


13.4 Restitution du vélo

En l’absence de restitution du vélo et sans contact de la part du client auprès de l’exploitant, le vélo sera considéré comme volé au bout de 15 jours et une déclaration sera faite auprès des services de Police. Le dépôt de garantie restera alors acquis à l’exploitant sans préjudice de poursuites. En aucun cas le client ne pourra se considérer comme étant propriétaire du vélo bien que son dépôt de garantie ait été encaissé.
 

13.5 Renouvellement de l’abonnement

Si le client souhaite renouveler son contrat de location, il devra à nouveau fournir les documents permettant la souscription à un abonnement (voir article 4.1) et prévenir les équipes C.vélo par courriel ou par courrier au moins 7 jours avant la restitution du vélo.
En effet, en cas de non-renouvellement anticipé du contrat, le vélo sera disponible pour un autre demandeur et le client ne pourra renouveler son abonnement que si le vélo n’a pas été réservé par une autre personne. 
 

ARTICLE 14 – MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
 

Le SMTC-AC ou l’exploitant du service C.vélo (en accord avec le SMTC-AC) se réserve le droit de modifier tout ou partie de ces conditions générales d’accès et d’utilisation du service C.vélo à tout moment.
Les clients du service seront informés de toute modification des présentes conditions sur le site internet du service C.vélo www.c-velo.fr. Ces CGU sont également fournies au client au moment de la signature du contrat.

 

CGU C.vélo Box

Le présent règlement définit les conditions d’utilisation du stationnement abrité et sécurisé pour vélos situé sur le Parvis de la Gare SNCF de Clermont-Ferrand, ci-après dénommé « C.vélo Box ». Le fait d’utiliser ou simplement d’entrer dans cet équipement entraîne l’acceptation expresse de l’ensemble des conditions présentes dans ce document, consultable directement à l’agence C.vélo, à l’intérieur de la C.vélo Box et sur le site internet c-velo.fr.
 

ARTICLE 1 – OBJET DU SERVICE

Mis en œuvre par le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’agglomération clermontoise (SMTC-AC), C.vélo Box est un service payant de mise à disposition d’emplacements abrités et sécurisés de stationnements réservés aux vélos.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE

La C.vélo Box est accessible par abonnement individuel (sauf en cas de force majeure ou pour des raisons de sécurité) en fonction des stationnements disponibles et après avoir effectué les démarches administratives pour souscrire à l’abonnement en se rendant à l’agence C.vélo située sur le parvis de la Gare SNCF de Clermont-Ferrand au 28, avenue de l’Union Soviétique 63000 CLERMONT-FERRAND ;

ARTICLE 3 – UTILISATION DU SERVICE

3.1. – Adhésion au service

Sous réserve d’acceptation préalable des présentes conditions générales, le service C.vélo Box est accessible à toute personne nommée « client », répondant à l’ensemble des conditions suivantes :
  • être âgé(e) de plus de 18 ans ;
  • s’être acquitté(e) d’un droit d’accès, et avoir fourni l’ensemble des éléments nécessaires à la gestion du contrat C.vélo Box ;
  • avoir souscrit et être titulaire d’une assurance de responsabilité civile (fournir une copie) qui garantit les conséquences de l’utilisation ou la non-utilisation du matériel mis à disposition, pendant la durée du contrat ;
  • avoir fourni un justificatif de domicile de moins de trois mois et une pièce d’identité (CNI, passeport ou permis de conduire) et sa photocopie ;
  • avoir signé les présentes CGAU.
L’exploitant du service C.vélo Box se réserve le droit de refuser l’accès à ses prestations à un utilisateur ou à quiconque ne satisfaisant pas aux présentes conditions générales d’accès et d’utilisation.
En échange de la signature du contrat et après s’être acquitté des sommes dues, un badge d’accès sera remis au client contre un dépôt de garantie dont le montant est affiché en agence C.vélo et sur le site internet www.c-velo.fr, alors responsable de ce badge le temps de la durée du contrat.
Tout abonnement souscrit ne pourra amener à un remboursement ultérieur, même si le client décide de mettre fin à son contrat pendant la durée d’abonnement.
Les contrats sont souscrits à l’agence C.vélo et débutent au moment de la signature du contrat et jusqu’à une échéance déterminée en fonction de la durée souscrite.
Si le client laisse du matériel au niveau de son emplacement au-delà de l’échéance de son abonnement, des pénalités financières par jour supplémentaire s’appliqueront (voir grille tarifaire). Si l’usager souhaite renouveler son abonnement par la suite, cela ne sera possible que si des emplacements sont disponibles et s’il s’est bien acquitté des sommes dues auparavant. Pour information, le nouveau contrat débutera au moment de la venue du client à l’agence pour souscrire un nouveau contrat.

3.2. – Conditions d’utilisation

Le service C.vélo Box est réservé à l’usage exclusif des cycles non motorisés. Ainsi, seuls les bicyclettes, les vélos à assistance électrique et les accessoires associés (casque, vêtements de pluie, porte-bébé par exemple) sont autorisés dans l’enceinte de l’équipement, tant qu’ils ne sont pas trop volumineux et ne gênent pas l’accès aux autres emplacements (interdiction d’entrée aux vélos-cargos, remorques à vélo, tandem). Un contrôle journalier sera effectué par l’exploitant. En cas de présence d’un accessoire trop volumineux, l’exploitant se réserve le droit de retirer ce matériel et de mettre fin au contrat. Par conséquent, si un véhicule ou un équipement non autorisé à pénétrer dans l’enceinte se trouve à l’intérieur, l’exploitant du service C.vélo (en accord avec le SMTC-AC) se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires pour le faire enlever.
 
Le client sécurisera son vélo à l’emplacement qui lui aura été attribué, à l’aide d’un antivol personnel et non fourni par le service de location.
 
Si le client s’aperçoit d’une quelconque dégradation du stationnement loué avant sa première utilisation, il doit en avertir l’exploitant du service C.vélo Box sous 48h après le début de son contrat (par mail 24h/24 ou par téléphone ou à l’agence du service C.vélo Box lors des horaires d’ouverture de cette dernière). De même, si une dégradation par lui-même ou un tiers intervient pendant la durée de son contrat, il devra avertir l’exploitant du service C.vélo Box dans les 48h.

3.3- Modalités d’utilisation

Le badge d’accès à la C.vélo Box remis lors de la signature du contrat est nominatif et ne peut en aucun cas être cédé à un tiers. Chaque contrat donne droit à la location d’un emplacement où ne pourra être stationné qu’un seul vélo à la fois.
1 Badge = 1 Stationnement = 1 Vélo
Le client doit anticiper le rendu de son badge : si la date de fin de contrat correspond à un jour non ouvré (dimanche, jours fériés, etc.), il devra se rendre à l’agence du service C.vélo Box au maximum le dernier jour ouvré précédent sa date de fin de contrat, aux horaires d’ouverture de l’agence du service C.vélo Box. Tout retard dans le rendu de ce badge entrainera des pénalités financières décrites dans l’article 5 des CGAU. Le badge sera rendu inutilisable à minuit le dernier jour du contrat.
Le client s’engage à vérifier la fermeture de la porte à chaque entrée et chaque sortie dans la C.vélo Box. Aucune personne non abonnée ne doit entrer dans l’enceinte sécurisée.

ARTICLE 4 - TARIFICATION ET PAIEMENT

Les conditions tarifaires et pénalités financières sont décrites dans les documents commerciaux affichés dans l’équipement et délivrés à l’agence commerciale C.vélo. Elles sont fixées et modifiées par délibération du Comité Syndical du SMTC-AC. Elles sont également disponibles sur le site internet www.c-velo.fr.
Pour renouveler son abonnement à C.vélo Box, il suffit de se rapprocher de l’agence C.vélo avant la fin du contrat.

ARTICLE 5 – PÉNALITÉS FINANCIÈRES

Le client est responsable de l’usage du stationnement qui lui est attribué, tant que celui-ci est en location, il en a la pleine et entière responsabilité. Aussi, lors de l’accès au service C.vélo Box, le client dépose un dépôt de garantie montant affiché à l’agence du service C.vélo Box et disponible sur le site internet lors de sa souscription à un contrat. Ce dépôt s’effectuera par chèque.
 
Ce dépôt de garantie sera débité, pour tout ou partie, dans les cas suivants :
  • Détérioration du stationnement par le client ou un tiers, ayant pu accéder à l’intérieur de la C.vélo Box en même temps que le client, pendant la période de location,
  • Usage frauduleux : stationnement de plus d’un vélo sur un stationnement, cession d’un badge à un tiers, etc.,
  • Tout autre manquement aux présentes conditions générales ;
  • Non restitution ou dégradation du badge d’accès, le rendant inutilisable ;
  • Utilisation de l’emplacement au-delà de l’échéance du contrat signé par le client.
En aucun cas le client ne pourra se considérer comme étant propriétaire du stationnement bien que son dépôt de garantie ait été encaissé.
Pendant la durée de validité du contrat, le client s’engage à signaler tout changement d’état bancaire.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS

6.1. - Le service C.vélo Box s’engage à :

  • fournir les services proposés aux conditions prévues aux présentes conditions générales d’accès et d’utilisation ;
  • maintenir les stationnements dans un bon état de fonctionnement (ouverture et fermeture de la porte d’accès, emplacements utilisables, etc.) ;
  • assurer la qualité des services proposés : réponse rapide sur les emplacements disponibles, accompagnement du client dans sa première utilisation, etc.
  • donner un droit de stationnement aux usagers ayant souscrit un contrat.
 
Toutefois, le service C.vélo n’assure qu’une obligation de moyens.
Ainsi, la responsabilité du SMTC-AC et de l’exploitant du service C.vélo ne peuvent pas être engagées en cas de :
  • mauvaise utilisation par le client des services proposés ;
  • non-respect par le client de ses obligations aux termes des présentes conditions générales d’accès et d’utilisation ;
  • utilisation du service C.vélo Box par une personne non autorisée ;
  • dégradation ou de vol des véhicules stationnés et/ou accessoires laissés dans la C.vélo Box ;
  • force majeure.
 

6.2. - Le client s’engage à :

  • utiliser l’équipement C.vélo Box avec précaution et selon les termes des présents articles ;
  • restituer l’emplacement et le badge dans l’état où ils se trouvaient au début de la location ;
  • restituer l’emplacement à tout moment, à la première demande de l’exploitant du service C.vélo Box effectuée par téléphone, par courriel ou par courrier
  • ne pas prêter, louer, céder l’emplacement ou l’accès à l’équipement C.vélo Box à un tiers pendant la durée du contrat de location.
Le client est seul responsable des dommages engendrés par l’utilisation du stationnement pendant toute la durée de location, y compris lorsque celle-ci excède la durée souscrite en cas de restitution tardive. Passé l’échéance de fin de contrat, le stationnement est considéré comme abandonné et l’exploitant du service C.vélo se réserve le droit de faire retirer le vélo délaissé par tous les moyens nécessaires (exemple : destruction du cadenas). Le vélo (et ses éventuels accessoires) sera alors stocké durant 31 jours (pendant lesquels s’appliqueront des pénalités financières). Passé ce délai, le vélo (et ses éventuels accessoires) sera considéré comme un « déchet » au regard de la loi (article L.541-1 du Code de l’environnement). Le SMTC-AC ou l’exploitant du service C.vélo (en accord avec le SMTC-AC) se réserve alors le droit de le traiter comme tel en favorisant sa réutilisation, son recyclage ou sa revalorisation en le donnant par exemple à une association.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Les données collectées font l’objet d’un traitement dont la finalité est la gestion du service C.vélo Box. Elles sont exclusivement destinées au service C.vélo qui s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement et stockage des données personnelles et confidentielles, et notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »). D’après ce règlement européen sur la protection des données, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, en écrivant à l’adresse suivante : Service C.vélo, Parvis de la gare, 28 avenue de l’Union soviétique, 63000 CLERMONT-FERRAND.

ARTICLE 8 – RECLAMATIONS, SUGGESTIONS ET LITIGES

Pour toute réclamation, suggestion ou litige, le client pourra faire parvenir un courrier à : Service C.vélo, 28 avenue de l’Union Soviétique, 63 000 CLERMONT-FERRAND.
Le différend fera toujours l’objet d’une tentative de conciliation amiable.

ARTICLE 9 – MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Le SMTC-AC ou l’exploitant du service C.vélo (en accord avec le SMTC-AC) se réserve le droit de modifier tout ou partie de ces conditions générales d’accès et d’utilisation du service C.vélo Box à tout moment.
Les clients du service seront informés de toute modification des présentes conditions sur le site internet du service C.vélo www.c-velo.fr ou à l’intérieur de la C.vélo Box. Ces CGAU sont également fournies au client au moment de la signature du contrat.