Conditions Générales d’Utilisation

CGU VLS 

 

Le présent règlement définit les conditions dans lesquelles les clients peuvent utiliser les prestations mises en œuvre par le service de location de vélos en libre service C.vélo. Le fait d’utiliser un vélo en libre-service (VLS) entraîne l’acceptation expresse de l’ensemble des conditions présentes dans ce document.

 

ARTICLE 1 – OBJET DU SERVICE C.VÉLO LIBRE SERVICE
Agissant en qualité d’Autorité Organisatrice, le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’agglomération clermontoise (SMTC-AC), domicilié au 2bis rue de l’Hermitage 63000 CLERMONT-FERRAND, propose le service C.vélo.

 

Le SMTC-AC est seul habilité à fixer les conditions d’accès et d’utilisation du service et a confié la gestion du dispositif de VLS à l’exploitant du service C.vélo.

 

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE C.VÉLO LIBRE SERVICE
Le service est constitué de vélostations comportant des bornes d’accès et des vélos sécurisés à des points d’attache. L’accès au service de location s’effectue par l’intermédiaire d’un identifiant ou d’une carte type sans contact puis d’un code secret suite à l’achat d’un abonnement ou d’un titre occasionnel pris sur Internet, sur l’application ou en agence.

 

Une information concernant l’état de disponibilité des autres vélostations est consultable sur le site internet et l’application Smartphone C.vélo.
 

Coordonnées du service C.vélo :

Agence C.vélo : Parvis de la gare, 63000 CLERMONT-FERRAND

Téléphone : 04 73 92 65 08 (prix d’un appel local) ;

Horaires consultables sur le site internet) www.c-velo.fr.


ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ DU SERVICE C.VÉLO LIBRE SERVICE
Le service C.vélo est accessible dans la limite des vélos disponibles dans chaque vélostation 7jours/7, 24heures/24, 365 jours/an, sauf en cas de force majeure ou édiction par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de la circulation cycliste, ou sauf en cas de maintenance du service d’exploitation et/ou du système informatique.

 

Le service C.vélo ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable en cas de suspension du service C.vélo liée à un événement de force majeure, pour des raisons techniques ou d’évolution du service ou imposée pour des raisons de sécurité.

ARTICLE 4 – UTILISATION DU SERVICE C.VÉLO LIBRE SERVICE

4.1. - Conditions d’accès au service C.vélo

Le service C.vélo est accessible à toute personne nommée « client », répondant à l’ensemble des conditions suivantes :

  • être âgé(e) de plus de 18 ans ;

  • être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale ;

  • s’être acquitté(e) d’un droit d’accès, et avoir fourni l’ensemble des éléments nécessaires à la gestion du contrat C.vélo ;

  • avoir souscrit et être titulaire d’une assurance de responsabilité civile qui garantit les conséquences de l’utilisation ou de la non utilisation du matériel loué, pendant toute la durée du contrat.

Afin d’acquérir un abonnement ou titre occasionnel, le client devra décliner son identité (nom, prénom, adresse, téléphone, date de naissance, mail).
 

Le service C.vélo se réserve le droit de refuser l’accès à ses prestations en cas d’incapacité et d’inaptitude de l’utilisateur ou à quiconque ne satisfaisant pas aux présentes conditions générales d’accès et d’utilisation, sans être tenu de fournir aucune justification.

 

4.2. - Conditions d’emprunt des vélos C.vélo

  • Si vous souhaitez utiliser les vélos de manière régulière : utilisez le site Internet ou l’application C.vélo ou bien rendez vous à l’agence C.vélo pour acquérir un abonnement au service de location de vélos en libre-service. Il est possible d’utiliser le code utilisateur qui vous sera envoyé ou de charger votre abonnement sur le support « ModePass » (disponible à l’achat en agence T2C, plus de renseignements sur le site www.t2c.fr) via la « SmooveBox », système électronique présent sur chacun des vélos du service.
     

  • Si vous souhaitez utiliser les vélos de manière occasionnelle : utilisez le site Internet ou l’application C.vélo pour acheter votre titre occasionnel « 1 ou 7 jours ». Un code utilisateur et un code d’accès (valable 1 ou 7 jours) vous sera alors communiqué pour retirer et restituer un vélo C.vélo.
     

  • Attention :

    Les « codes 1 ou 7 jours » et les codes secrets associés sont utilisés sous la responsabilité de la personne ayant pris son abonnement.

    La durée maximale d’une location est de 24h consécutives. En cas de dépassement, les conditions de l’article 7 s’appliquent.

    Les conditions tarifaires sont décrites dans les documents commerciaux délivrés par le service C.vélo, sur le site Internet et sur les bornes des vélostations automatiques.

4.3. – Conditions d’utilisation des vélos C.vélo

Vous devez être abonné(e) au service C.vélo soit de manière régulière ou de manière occasionnelle (code).


4.3.1 Emprunter un vélo C.vélo en station automatique :

  • Présentez-vous directement devant le vélo C.vélo de votre choix stationné sur son point d’attache d’une station automatique;

  • Appuyez sur la touche « V » sur le boîtier du C.vélo pour l’activer ;

  • Suivez les instructions affichées sur l’écran de la borne :

  • Si vous disposez :

  • D’une carte : saisissez le choix 1 : « carte » et passez votre carte sans contact devant le boîtier ou entrez votre code utilisateur ;
  • D’un code d’accès : saisissez le choix 2 : « code d’accès » puis votre « code 1 ou 7 jours » et appuyez sur « V » ;
  • Saisissez votre code secret que vous aurez choisi lors de votre inscription au service C.vélo et appuyez sur « V » ;

  • Au bip et au message « Départ OK », retirez votre C.vélo.
     

  • Si vous souhaitez charger votre contrat sur la carte ModePass, saisissez votre code utilisateur (7 chiffres), passez votre carte devant le lecteur, puis entrez votre code personnel.

4.3.2 Sécuriser un vélo C.vélo durant la location en dehors d’une station automatique :

  • Pour le verrouiller :

    A l’arrêt, appuyez sur la touche « V » sur le boîtier du vélo C.vélo pour l’activer ;


    Si vous disposez :

    • d’un abonnement annuel C.vélo : Passez votre carte devant le lecteur du boîtier ;

    • d’un identifiant : Saisissez votre code personnel créé lors de l’inscription au service C.vélo et appuyez sur « V » ;

    • La direction de votre vélo s’est verrouillée mais vous devez attacher votre vélo C.vélo à un point fixe, pour cela :

      • Appuyez sur le bouton à gauche du guidon du vélo C.vélo pour tirer le câble qui se trouve dans le guidon (à l’extrémité de la poignée droite) ;

      • Passez le câble autour d’un point fixe et introduisez-le dans l’orifice situé à droite de la fourche du vélo C.vélo ;

      • Votre vélo C.vélo est maintenant parfaitement sécurisé.

  • Pour le déverrouiller :

    A votre retour, appuyez sur la touche « V » sur le boîtier embarqué du vélo C.vélo pour l’activer ;


    Si vous disposez :

    • d’un abonnement annuel C.vélo : Passez votre carte devant le lecteur du boîtier ;

    • d’un code d’accès : Saisissez votre code personnel choisi lors de l’inscription au service C.vélo et appuyez sur « V » ;

      Votre vélo C.vélo se déverrouille, retirez le câble de la fourche et rangez-le dans le guidon du vélo C.vélo.

4.3.3 Restituer un vélo C.vélo dans une station automatique en fin de location :

  • Insérez la roue avant de votre vélo C.vélo dans l’un des points d’attache disponible de n’importe quelle vélostation automatique C.vélo et maintenez le vélo C.vélo vers l’avant en butée ;

  • Appuyez sur la touche « V » sur le boîtier embarqué du vélo C.vélo pour l’activer ; Il peut également se réveiller tout seul après quelques secondes ; Quand le vélo détectera son retour, le cadenas se verrouillera automatiquement en quelques secondes

Un message « Retour OK » et un « bip » sonore confirme que le vélo C.vélo est correctement attaché et contrôler le bon raccrochage et tirant sur le selle du vélo.

  • Si un message « Retour KO » et un bip sonore répété apparaissent, c’est que le vélo est mal verrouillé, repositionnez le et refaite la restitution car en cas de retour non validé, la pénalité de non-retour pourrait vous être débitée.

  • Pour tout souci, appelez C.vélo au numéro indiqué dans l’article 1.

En l’absence de restitution du vélo, le vélo sera considéré comme volé et une déclaration sera faite auprès des services de Police par le service C.vélo. La pénalité de non-retour restera alors acquise au loueur sans préjudice de poursuites. En aucun cas le client ne pourra se considérer comme étant propriétaire du vélo bien qu’une pénalité ait été encaissée.


ARTICLE 5 – LA CARTE MODEPASS
La carte à puce modePass est délivrée uniquement à l’Espace T2C (24,bd Charles de Gaulle, 63000 Clermont-Ferrand) et permet à son titulaire :
  • de recharger un ou plusieurs titres de transport urbains,
  • d’accéder au dispositif de location vélo en libre service C.vélo (en ayant au préalable acquis un abonnement pour ce service de location C.vélo).
Pour créer votre carte modePass, il vous faut les documents suivants :
  • pièce d’identité en cours de validité (Carte Nationale d’Identité, Passeport, permis de séjour…)
  • photo récente en couleur (format 3,5 x4,5 cm)
  • un justificatif de domicile.
Les frais d’établissement de la carte à puce modePass sont établis à 2,00 € dans le cadre d’une nouvelle demande ou d’un renouvellement de carte à la fin de la période de validité de la carte de 5 ans (à condition de pouvoir remettre la carte à puce périmée, sinon une demande de duplicata sera effectuée). Les frais d’établissement de la carte ModePass devront être réglés en espèces.
 
Un client ne peut être titulaire que d’une seule carte valide à la fois.
 
La carte à puce modePass demeure la propriété de T2C. En cas de perte, de vol ou de détérioration, la carte modePass peut faire l’objet d’un duplicata, à l’Espace T2C exclusivement, au tarif de 10,00€. Une carte détériorée est une carte ne fonctionnant plus et présentant un ou plusieurs défauts apparents, visibles à l’œil nu, et comparée à une carte vierge. Si la carte est détériorée, elle sera automatiquement remise aux services T2C. Un délai de 48 heures sera nécessaire pour l’établissement du duplicata.
 
Lorsqu’un titulaire de carte modePass voit, en tant que client des transports urbains , sa carte mise en liste noire par T2C ( utilisation impossible), la neutralisation de la carte modePass sera reconnue par C.vélo et rendue ainsi inutilisable pour le service C.vélo, sans que le client – bien que possesseur d’un abonnement C.vélo et d’un crédit d’utilisation C.vélo - ne puisse engager la responsabilité de C.vélo et T2C.
 
Délais d’activation de la carte modePass : 24 heures minimum.


ARTICLE 6 - TARIFICATION DU SERVICE C.VELO EN LIBRE SERVICE
Les conditions tarifaires sont décrites dans les documents commerciaux affichés dans les vélostations, sur le site Internet et délivrés par le service C.vélo à l’agence commerciale C.vélo.Elles sont fixées et modifiées par délibération du Comité syndical du SMTC-AC.

 

L’abonnement peut être résilié à tout moment, sans remboursement.

 

 

Droit d'accès

Conditions d'utilisation

Pénalités pour non retour

 

Première demi-heure

Demi-heures suivantes

Abonnement annuel

25,00 €*

gratuite

1,00 €

200,00 €

Occasionnel "1 jour"

2,00 €

gratuite

2,00 €

200,00 €

Occasionnel "7 jours"

7,00 €

gratuite

2,00 €

200,00 €

* Clermont Auvergne Métropole prend en charge cet abonnement annuel d'une valeur de 25 €.  Soit 0 €.

ARTICLE 7 – PÉNALITÉS DU SERVICE C.VELO EN LIBRE SERVICE OU CAUTION

7.1. – Pénalités financières pour les usagers ayant choisi le mode de paiement par prélèvement bancaire

Le client est responsable de l’usage du vélo, pour lui-même et vis-à-vis des tiers, tant que celui-ci est en location, il en a la pleine et entière responsabilité. Aussi, lors de l’accès au service C.vélo, le client prend acte que des pénalités financières lui incombent en cas de dégradation, de mauvaise ou de non-restitution du vélo C.vélo.

Une grille tarifaire des pénalités applicables est disponible à l’agence et sur le site Internet.
 

Des pénalités financières seront appliquées dans les cas suivants :

  • mauvaise restitution d’un vélo C.vélo dans une station automatique sans avoir attendu le message « Retour OK » et le bip sonore ;

  • non-restitution du vélo C.vélo sur l’une des stations dans les 24 heures, durée maximale d’usage autorisé, suivant la prise du vélo C.vélo ; que le client ait gardé le vélo C.vélo avec lui ou qu’il se le soit fait voler ; que ce vélo ait été bien sécurisé hors station ou non.

  • détérioration du vélo C.vélo par lui-même ou un tiers pendant la période de location,

  • usage frauduleux,

  • tout autre manquement aux présentes conditions générales d’accès et d’utilisation.

Le client s’engage à signaler tout changement d’état bancaire susceptible d’affecter, pendant la durée de validité du contrat, l’autorisation de prélèvement consentie par ladite banque.
 

En cas de perte ou vol du vélo, le débit de la pénalité sera effectif au prélèvement bancaire automatique suivant le constat de non-retour. Le service C.vélo demeure pleinement propriétaire du vélo volé ou non rendu, même après débit d’une pénalité. En parallèle, le service C.vélo effectuera un dépôt de plainte pour vol auprès des services de Police.
 

7.2. – Caution pour les usagers ayant choisi un autre mode de paiement
Lors de l’accès au service C.vélo, à l’établissement du contrat de location, le client dépose une caution d’un montant défini dans les documents commerciaux.

Cette caution peut être débitée dans les cas suivants :

  • non restitution du vélo C.vélo ;

  • détérioration du vélo C.vélo par l’usager ou un tiers pendant la période de location ;

  • usage frauduleux ;

  • refus de paiement de la pénalité de dégradation ;

  • tout autre manquement grave aux conditions générales d’utilisation.

Le format de dépôt de caution diffère selon la formule choisie:

  • Formules « 1 jour » et « 7 jours » : le client pourra opter pour un dépôt en chèque ou une empreinte bancaire.

  • Formule « 1 an » : le client devra déposer un chèque de caution.

En cas de perte ou de vol du vélo, le débit de la caution sera effectif dans les deux mois suivants le constat de non-retour pour le chèque, dans les 15 jours dans le cas d’une empreinte bancaire. Le service C.vélo demeure pleinement propriétaire du vélo volé ou non rendu, même après débit de la caution. En parallèle, le service C.vélo effectuera un dépôt de plainte pour vol auprès des services de Police.

 

En aucun cas le client ne pourra se considérer comme étant propriétaire du vélo C.vélo bien que sa caution ait été encaissée.
 

ARTICLE 8 – PAIEMENT DU SERVICE C.VELO LIBRE SERVICE
Tous les paiements (abonnement, service, pénalités, caution…) sont réalisés en monnaie €uro.
Le montant dû correspond :
  • Aux frais éventuels d’accès au service ou d’achat d’une carte sans contact pour les abonnés réguliers, qui sont prélevés ou payés directement le jour-même ;
  • Au cumul des consommations payantes de location selon les tarifs en vigueur :
    • Prélevées tous les 30 jours à partir de la date d'inscription à l'abonnement ou si les consommations d'utilisation atteignent ou dépassent 15 euros, si l'usager a renseigné ses coordonnées bancaires lors de son inscription ;

    • Prélevées directement sur la somme pré-chargée (minimum 10 euros) sur son contrat lors de son inscription si l’usager choisit un autre moyen de paiement ;

      Dans le cas d’un abonnement occasionnel (1 Jour ou 7 Jours), l’usager sera prélevé à la fin de la période contractée sauf si les consommations d'utilisation atteignent ou dépassent 15 euros.

  • Aux pénalités en cas de dégradation ou non restitution du vélo dans le cas de moyen de paiement par carte bancaire :
    • Débitées dans les 15 jours suivant le constat de non-retour si l’utilisateur a renseigné ses coordonnées bancaires lors de son inscription ;
    • Prélevées par carte bancaire ou par chèque bancaire (à l’ordre du Trésor Public).

Lors de la saisie des coordonnées bancaires pour l’inscription au service de VLS C.vélo, une vérification de solvabilité du compte de l’usager sera effectuée. Celle-ci prendra la forme de deux micro-transactions bancaires qui s’annuleront. Pour exemple, le compte pourra être débité d’un euro puis crédité immédiatement de cette même somme. A noter que cette opération est susceptible d’apparaître dans le relevé bancaire de l’usager.

ARTICLE 9 - RESTRICTIONS À L’USAGE DU SERVICE C.VÉLO EN LIBRE SERVICE
Il est interdit au client de prêter, louer, céder le vélo C.vélo à un tiers pendant la durée du contrat de location longue durée.
 

Le client est autorisé à utiliser le vélo C.vélo selon les termes des présents articles pour autant qu’il en fasse un usage raisonnable, ce qui exclut notamment toute utilisation à l’extérieur du Ressort Territorial du SMTC-AC ou toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable.

ARTICLE 10 - DEGRADATIONS ET SINISTRES

Le client est seul responsable de tous les dommages matériels et/ou corporels causés à lui-même ou à des tiers découlant de l’utilisation et de la garde du vélo mis à sa disposition, ainsi que toute infraction liée à cet usage et de leurs éventuelles conséquences pécuniaires (dommages et intérêts, amendes, contraventions…).

Toute dégradation constatée est imputable au client qui encourt une facturation de celle-ci. Dans le cas où les préjudices subis excéderaient le montant des pénalités, l’intégralité des réparations sera à la charge du client.

Le client s’engage à déclarer, sous 48 heures, au service C.vélo tout accident, toute destruction partielle ou totale du vélo C.vélo.
 

Pour tout dysfonctionnement causé par une panne ou autre problème technique, le client contactera l’agence commerciale C.vélo (04 73 92 65 08).
 

Seul le service C.vélo est apte à juger si une pièce est défectueuse et si la dégradation en incombe au client ou au service C.vélo. Le client ne pourra en aucun cas décider de réparer lui-même un vélo appartenant au service C.vélo.

ARTICLE 11 – PERTE OU VOL

En cas de perte ou vol du vélo C.vélo (et/ou des accessoires fournis), la pénalité s’appliquant sera prélevée par le service C.vélo.
 

Le client est tenu d’en avertir dans les plus brefs délais le service C.vélo, soit en se rendant directement à l’agence, soit en composant le 04 73 92 65 08 (prix d’un appel local).
 

Le vol du vélo C.vélo devra être attesté par la production d’un dépôt de plainte de la part du client.


ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DES PARTIES

12.1. - Le service de location en libre service C.vélo s’engage à :

  • fournir les services proposés aux conditions prévues aux présentes conditions générales d’utilisation ;

  • maintenir la flotte de vélos dans un état de fonctionnement correct ;

  • assurer la permanence et la qualité des services proposés.

 

Toutefois, le service C.vélo n’assure qu’une obligation de moyens.

Ainsi, la responsabilité du service C.vélo ne peut pas être engagée :

  • en cas de mauvaise utilisation par le client des services proposés ;

  • en cas de non-respect par le client de ses obligations aux termes des présentes conditions générales d’accès et d’utilisation ;

  • en cas d’utilisation du service C.vélo par une personne non autorisée ;
  • en cas de force majeure.
12.2. - Le client s’engage à :
  • vérifier le bon état de fonctionnement du vélo C.vélo (roues, direction, éclairages avant et arrière, freins…) ;

  • utiliser le vélo C.vélo avec précaution, en respectant les dispositions du Code de la route mais aussi l’interdiction de circuler sur la plateforme du tramway ;

  • utiliser le vélo C.vélo dans les limites du Ressort Territorial du SMTC-AC, conformément à l’objet pour lequel il a été conçu ;

  • assumer la garde du vélo C.vélo qu’il a loué et s’oblige à tout mettre en œuvre pour éviter sa disparition (notamment lors d’arrêt temporaire) et s’engage, pour cela, à verrouiller systématiquement le vélo en l’attachant soit en vélostation, soit à un point fixe dès qu’il en interrompt l’utilisation.

  • restituer le vélo C.vélo dans l’état où il se trouvait au début de sa location, dans une station vélos C.vélo ;

  • restituer le vélo C.vélo à tout moment, à la première demande du service C.vélo effectuée par téléphone, par courriel ou par courrier.

  • déclarer toute perte, tout vol ou autre problème relatif au matériel loué et à le signaler au service C.vélo dans les plus brefs délais.

  • ne pas circuler sur la voie de tramway avec un vélo C.vélo ;

  • ne pas utiliser les vélos à des fins commerciales (exemple : livraison de repas ou de colis).

Lors de la prise du vélo C.vélo, le client dispose de 5 minutes pour vérifier le bon état général du vélo C.vélo. En cas de défaut manifeste constaté sur le vélo C.vélo, il est recommandé au client de louer un autre vélo C.vélo pour lui éviter d’être considéré comme responsable des dégradations.

 

Le client déclare :

  • que toutes les informations le concernant sont exactes,

  • être en mesure d’utiliser et avoir la condition physique adaptée à l’utilisation d’un vélo C.vélo,

  • être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile

  • s’engager à assumer les conséquences financières de tout dommage.

  • aviser le service C.vélo de tout changement affectant les informations nécessaires à la gestion de son abonnement : adresse, coordonnées bancaires, opérateur de téléphonie mobile, messagerie électronique... A défaut, le client ne pourra se prévaloir auprès du service C.vélo, pour quelque cause que ce soit d’une suspension, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement des services.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION
Le service C.vélo propose plusieurs cas de résiliation d’un contrat C.vélo :

  • sans motif dans un délai légal de 7 jours, à réception d’un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’agence commerciale C.vélo;

  • pour cause de déménagement professionnel, à réception d’un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’agence commerciale C.vélo;

  • vol du vélo C.vélo, sur présentation d’un dépôt de plainte auprès des services de Police ;

  • accident du client entraînant l’impossibilité de restituer le vélo C.vélo dans une vélostation automatique, sur présentation d’un justificatif au service C.vélo ;

  • manquement ou violation manifeste et répétée des présentes conditions générales d’accès et d’utilisation du service C.vélo ;

  • défaillance technique avérée du système automatisé de location (pénalités et durées de location non dues).

Toute résiliation ne donne pas droit à restitution des sommes versées par le client pour l’utilisation du service C.vélo.
En cas de manquement ou de violation manifeste ou répétée des présentes conditions générales d’utilisation par le client, le service C.vélo se réserve le droit de suspendre l’abonnement de du client, ou de désactiver à tout moment les modes d’accès au service C.vélo. Cette désactivation ne peut constituer une inexécution par le service C.vélo de ses obligations susceptibles d’engager sa responsabilité.


ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ ET UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées font l’objet d’un traitement dont la finalité est la gestion du service C.vélo. Elles sont exclusivement destinées au service C.vélo qui s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement et stockage des données personnelles et confidentielles, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément à cette même loi, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, en écrivant à l’adresse indiquée dans l’article 1.

ARTICLE 15 – RECLAMATIONS ET SUGGESTIONS

Les réclamations ou suggestions éventuelles pourront parvenir au service C.vélo par courrier à l’adresse indiquée dans l’article 1.
 

Le service C.vélo s’engage à répondre à tous les courriers qui lui seront parvenus.

ARTICLE 16 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le client peut effectuer une réclamation dans un délai d’un mois à compter de la date des faits pour lesquels il effectue sa réclamation. Les présentes conditions générales d’accès et d’utilisation sont soumises à la loi française. Tout différend relatif à leur exécution sera soumis aux juridictions compétentes de Clermont-Ferrand auxquelles les parties font expressément attribution de compétence, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
 

Au préalable, le différend fera l’objet d’une tentative de conciliation amiable. Toute réclamation devra être envoyée à l’adresse indiquée dans l’article 1.

ARTICLE 17 – MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS ET D’UTILISATION

Le SMTC-AC ou l’exploitant du service C.vélo (en accord avec le SMTC-AC) se réserve le droit de modifier tout ou partie de ces conditions générales d’accès et d’utilisation du service C.vélo à tout moment.
 

Les clients du service seront informés de toute modification des présentes conditions en agence ou sur le site internet du service C.vélo www.c-velo.fr. Elles pourront également être fournies aux clients sur simple demande écrite.

 

CGU VLD

Le présent règlement définit les conditions d’utilisation du service de location longue durée proposé par C.vélo. Le fait d’utiliser, de réserver ou de louer un vélo en location longue durée (VLD) entraîne l’acceptation expresse de l’ensemble des conditions présentes dans ce document.


ARTICLE 1 – OBJET DU SERVICE C.VÉLO LONGUE DUREE
Proposé par le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’agglomération clermontoise (SMTC-AC), C.vélo Longue Durée est un service payant de location de vélos (classiques ou à assistance électrique) sur des durées déterminées.

 

Le SMTC-AC a confié la gestion du dispositif de location de vélos C.vélo, sur le Ressort Territorial du SMTC-AC, à l’exploitant du service C.vélo.


ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE C.VÉLO LONGUE DURÉE

Les vélos et accessoires loués par le service C.vélo ne peuvent être utilisés que pour des déplacements internes au Ressort Territorial du SMTC-AC et ne peuvent pas servir de support à des actions à but commercial (par exemple : la livraison de repas à domicile).

 

L’accès au service de location s’effectue en se rendant à l’agence commerciale C.vélo. Il est possible de pré-réserver un vélo sur le site internet www.c-velo.fr en remplissant un formulaire dédié. La pré-réservation ne constitue pas un engagement de disponibilité immédiate d’un vélo et doit être finalisée en agence.

 

Coordonnées de l’agence commerciale C.vélo :

Parvis de la gare, 63000 CLERMONT-FERRAND

Téléphone : 04 73 92 65 08 (prix d’un appel local) ;

Horaires consultables sur le site internet www.c-velo.fr


ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ DU SERVICE C.VÉLO LONGUE DURÉE

Le service C.vélo est accessible dans la limite des vélos disponibles en agence, sauf en cas de force majeure ou édiction par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de la circulation cycliste, ou sauf en cas de maintenance du service d’exploitation et/ou du système informatique. Le service C.vélo ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable en cas de suspension du service C.vélo liée à un événement de force majeure ou imposée pour des raisons de sécurité.

ARTICLE 4 – UTILISATION DU SERVICE C.VÉLO LONGUE DURÉE
4.1. - Conditions d’accès au service C.vélo
Le service C.vélo est accessible à toute personne nommée « client », répondant à l’ensemble des conditions suivantes :

  • être âgé(e) de plus de 18 ans ;

  • être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale ;

  • s’être acquitté(e) d’un droit d’accès, et avoir fourni l’ensemble des éléments nécessaires à la gestion du contrat C.vélo ;

  • avoir souscrit et être titulaire d’une assurance de responsabilité civile qui garantit les conséquences de l’utilisation ou de la non utilisation du matériel loué, pendant toute la durée du contrat.

Afin d’établir le contrat de location, le client devra décliner son identité (nom, prénom, adresse, téléphone, date de naissance). Une pièce d’identité pourra être demandée.

Le service C.vélo se réserve le droit de refuser l’accès à ses prestations en cas d’incapacité et d’inaptitude de l’utilisateur ou à quiconque ne satisfaisant pas aux présentes conditions générales d’utilisation, sans être tenu de fournir aucune justification.

 

4.2. - Conditions d’emprunt des vélos C.vélo

Le client souscrit un contrat de location longue durée. La signature de celui-ci vaut acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Tout abonné au service C.vélo peut emprunter un vélo pour une durée maximale de location de :

  • 2 mois pour un vélo à assistance électrique,

  • 12 mois pour un vélo classique.

Le client prend acte du fait que le service C.vélo n’est pas le fabricant du matériel et, qu’à ce titre, il ne peut être tenu pour responsable des vices éventuels liés à sa fabrication.

 

Le port du casque est fortement recommandé.

4.3. – Conditions de restitution des vélos C.vélo

Le client s’engage à restituer le vélo et ses accessoires dans l’état où ils lui ont été remis, en respectant :

  • les horaires d’ouverture de l’agence commerciale C.vélo ;

  • le contrat de location souscrit (journée, semaine, mois…).

Si le client conserve le vélo au-delà de la durée de location, il sera facturé sur la base d’une pénalité de retard dont le montant est affiché en agence.

En l’absence de restitution du vélo, le vélo sera considéré comme volé et une déclaration sera faite auprès des services de Police par le client utilisateur. La caution restera alors acquise au loueur sans préjudice de poursuites. En aucun cas le client ne pourra se considérer comme étant propriétaire du vélo bien que sa caution ait été encaissée.

ARTICLE 5 – TARIFICATION DU SERVICE C.VELO LONGUE DUREE
5.1 – Les tarifs

Deux types de vélos à usage urbain sont proposés à la location : des vélos classiques et des vélos à assistance électrique. Des accessoires sont également à disposition en agence (sous réserve des stocks disponibles).

Les conditions tarifaires sont décrites dans les documents commerciaux affichés et délivrés par le service C.vélo à l’agence commerciale C.vélo. Elles sont fixées et modifiées par délibération du Comité syndical du SMTC-AC.

 

Sur présentation d’un justificatif, des tarifs spécifiques sont accordés aux – de 26 ans, étudiants, demandeurs d’emploi, + de 65 ans, abonnés T2C et abonnés TANDEM.

5.2 – Les cautions

Lors de l’accès au service C.vélo, à l’établissement du contrat de location, le client dépose une caution d’un montant défini dans les documents commerciaux.
 

Cette caution peut être débitée dans les cas suivants :

  • non restitution du vélo C.vélo ;

  • détérioration du vélo C.vélo par l’usager ou un tiers pendant la période de location ;

  • usage frauduleux ;

  • refus de paiement de la pénalité de dégradation ;

  • tout autre manquement grave aux conditions générales d’utilisation.

 

Le débit de la caution sera effectif dans les deux mois suivant le constat de non-retour. Le service C.vélo demeure pleinement propriétaire du vélo volé ou non rendu, même après débit de la caution. En parallèle, le service C.vélo effectuera un dépôt de plainte pour vol auprès des services de Police.

 

En aucun cas le client ne pourra se considérer comme étant propriétaire du vélo C.vélo bien que sa caution ait été encaissée.

Si les préjudices subis excédent le montant de la caution, l’intégralité des réparations sera à la charge du client.

ARTICLE 6 – PAIEMENT DU SERVICE C.VELO LONGUE DUREE

Tous les paiements (caution, service, pénalités…) sont en monnaie €uro et effectués directement à l’agence commerciale :

  • soit par prélèvement par carte bancaire,

  • soit par chèque bancaire à l’ordre du Trésor Public,

  • soit en espèces contre remise d’un reçu (seulement pour l’abonnement).

Pendant la durée de validité du contrat, le client s’engage à signaler tout changement d’état bancaire, susceptible d’affecter l’autorisation de prélèvement consentie par ladite banque.

ARTICLE 7 - RESTRICTIONS À L’USAGE DU SERVICE C.VÉLO LONGUE DUREE

Il est interdit au client de prêter, louer, céder le vélo C.vélo à un tiers pendant la durée du contrat de location longue durée.

Le client est autorisé à utiliser le vélo C.vélo selon les termes des présents articles pour autant qu’il en fasse un usage raisonnable, ce qui exclut notamment :

  • toute utilisation à l’extérieur du Ressort Territorial du SMTC-AC ;

  • toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable;

  • toute utilisation sur des terrains non carrossables ou dans des conditions de nature à endommager le vélo C.vélo ;

  • toute charge supérieure à 10 kg dans le panier situé à l’avant du vélo C.vélo ;

  • le transport d’un passager de quelque façon que ce soit ;

  • toute utilisation du vélo C.vélo pouvant le mettre lui-même ou des tiers en péril;

  • tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du vélo C.vélo ;
  • toute utilisation anormale d’un vélo C.vélo en milieu urbain ;
  • la circulation sur la voie de tramway ;
  • toute utilisation du vélo à des fins commerciales (exemple : livraison de repas ou de colis).


ARTICLE 8 - DEGRADATIONS ET SINISTRES

Le client est seul responsable de tous les dommages matériels et/ou corporels causés à lui-même ou à des tiers découlant de l’utilisation et de la garde du vélo mis à sa disposition, ainsi que toute infraction liée à cet usage et de leurs éventuelles conséquences pécuniaires (dommages et intérêts, amendes, contraventions…).

 

Pour toute dégradation constatée à la restitution du vélo C.vélo et imputable au client, ce dernier encourt une facturation du prix des dégradations constatées sur le vélo, selon la grille tarifaire des pénalités pour cause de dégradations, affichée dans l’agence commerciale C.vélo.
 

S’il s’agit de l’entretien normal du vélo, d’un vice caché ou d’un changement de pièce du à l’usure normale, la réparation sera effectuée gratuitement par le service C.vélo.
 

Seul le service C.vélo est apte à juger si une pièce est défectueuse et si la dégradation en incombe au client ou au service C.vélo. Le client ne pourra en aucun cas décider de réparer lui-même un vélo appartenant au service C.vélo.

 

Le client s’engage à déclarer, sous 48 heures, au service C.vélo tout accident, toute destruction partielle ou totale du vélo C.vélo.
 

Pour tout dysfonctionnement causé par une panne ou autre problème technique, le client contactera l’agence commerciale C.vélo (04 73 92 65 08).


ARTICLE 9 – PERTE OU VOL
En cas de perte ou vol du vélo C.vélo (et/ou des accessoires fournis), la caution restera acquise au service C.vélo.

Le client est tenu d’en avertir dans les plus brefs délais le service C.vélo, soit en se rendant directement à l’agence, soit en composant le 04 73 92 65 08 (prix d’un appel local).

Le vol du vélo C.vélo devra être attesté par la production d’un dépôt de plainte de la part du client.


ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DES PARTIES
10.1. - Le service location longue durée C.vélo s’engage à :

  • fournir les services proposés aux conditions prévues aux présentes conditions générales d’accès et d’utilisation ;

  • maintenir la flotte de vélos dans un état de fonctionnement correct ;

  • assurer la permanence et la qualité des services proposés.

Toutefois, le service C.vélo n’assure qu’une obligation de moyens.


Ainsi, la responsabilité du service C.vélo ne peut pas être engagée :

  • en cas de mauvaise utilisation par le client des services proposés ;

  • en cas de non-respect par le client de ses obligations aux termes des présentes conditions générales d’accès et d’utilisation ;

  • en cas d’utilisation du service C.vélo par une personne non autorisée ;

  • en cas de force majeure.

10.2. Le client s'engage à :

  • vérifier le bon état de fonctionnement du vélo C.vélo (roues, pneumatiques, transmission, direction, éclairages avant et arrière, freins…) ;

  • utiliser le vélo C.vélo avec précaution, en respectant les dispositions du Code de la route mais aussi l’interdiction de circuler sur la plateforme du tramway ;

  • assumer la garde du vélo C.vélo qu’il a loué et s’oblige à tout mettre en œuvre pour éviter sa disparition (notamment lors d’arrêt temporaire) et s’engage, pour cela, à verrouiller systématiquement le vélo en l’attachant à un point fixe dès qu’il en interrompt l’utilisation ;

  • à tout mettre en œuvre pour éviter le vol et les dégradations, protéger le vélo en cas d’intempéries et mettre le vélo en sécurité pendant la nuit ;

  • restituer le vélo C.vélo dans l’état où il se trouvait au début de sa location, à l’agence commerciale C.vélo ;

  • restituer le vélo C.vélo à tout moment, à la première demande du service C.vélo effectuée par téléphone, par courriel ou par courrier.

  • déclarer toute perte, tout vol ou autre problème relatif au matériel loué et à le signaler au service C.vélo dans les plus brefs délais ;

ARTICLE 11 – RÉSILIATION

Le service C.vélo propose plusieurs cas de résiliation d’un contrat C.vélo :
  • sans motif dans un délai légal de 7 jours, à réception d’un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’agence commerciale C.vélo;

  • pour cause de déménagement professionnel, à réception d’un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’agence commerciale C.vélo;

  • vol du vélo C.vélo, sur présentation d’un dépôt de plainte auprès des services de Police ;

  • accident du client entraînant l’impossibilité de restituer le vélo C.vélo à l’agence, sur présentation d’un justificatif ;

  • manquement ou violation manifeste et répétée des présentes conditions générales d’accès et d’utilisation du service C.vélo.

 

Toute résiliation ne donne pas droit à restitution des sommes versées par le client pour l’utilisation du service C.vélo.

 

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ ET UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées font l’objet d’un traitement dont la finalité est la gestion du service C.vélo. Elles sont exclusivement destinées au service C.vélo qui s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement et stockage des données personnelles et confidentielles, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément à cette même loi, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, en écrivant à l’adresse suivante : Service C.vélo, Parvis de la gare, 28 avenue de l’Union soviétique, 63000 CLERMONT-FERRAND.

 

ARTICLE 13 – RECLAMATIONS ET SUGGESTIONS

Les réclamations ou suggestions éventuelles pourront parvenir par courrier au Service C.vélo, Parvis de la gare, 28 avenue de l’Union soviétique, 63000 CLERMONT-FERRAND ou sur le site internet www.c-velo.fr.

Le service C.vélo s’engage à répondre à tous les courriers qui lui seront parvenus.

 

ARTICLE 14 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le client peut effectuer une réclamation dans un délai d’un mois à compter de la date des faits pour lesquels il effectue sa réclamation. Les présentes conditions générales d’accès et d’utilisation sont soumises à la loi française. Tout différend relatif à leur exécution sera soumis aux juridictions compétentes de Clermont-Ferrand auxquelles les parties font expressément attribution de compétence, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Au préalable, le différend fera l’objet d’une tentative de conciliation amiable. Toute réclamation devra être envoyée à l’adresse suivante : Service C.vélo, Parvis de la gare, 28 avenue de l’Union soviétique, 63000 CLERMONT-FERRAND.

 

ARTICLE 15 –MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS ET D’UTILISATION

Le SMTC-AC ou l’exploitant du service C.vélo (en accord avec le SMTC-AC) se réserve le droit de modifier tout ou partie de ces conditions générales d’accès et d’utilisation du service C.vélo à tout moment.
 

Les clients du service seront informés de toute modification des présentes conditions en agence ou sur le site internet du service C.vélo www.c-velo.fr. Elles pourront également être fournies aux clients sur simple demande écrite.