Vélos en longue durée

ARTICLE 1 – OBJET DU SERVICE C.VÉLO LONGUE DUREE
Proposé par le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’agglomération clermontoise (SMTC-AC), C.vélo Longue Durée est un service payant de location de vélos (classiques ou à assistance électrique) sur des durées déterminées.

Le SMTC-AC a confié la gestion du dispositif de location de vélos C.vélo, sur le Ressort Territorial du SMTC-AC, à l’exploitant du service C.vélo.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE C.VÉLO LONGUE DURÉE

Les vélos et accessoires loués par le service C.vélo ne peuvent être utilisés que pour des déplacements internes au Ressort Territorial du SMTC-AC et ne peuvent pas servir de support à des actions à but commercial (par exemple : la livraison de repas à domicile).

L’accès au service de location s’effectue en se rendant à l’agence commerciale C.vélo. Il est possible de pré-réserver un vélo sur le site internet www.c-velo.fr en remplissant un formulaire dédié. La pré-réservation ne constitue pas un engagement de disponibilité immédiate d’un vélo et doit être finalisée en agence.

Coordonnées de l’agence commerciale C.vélo :

Parvis de la gare, 63000 CLERMONT-FERRAND

Téléphone : 04 73 92 65 08 (prix d’un appel local) ;

Horaires consultables sur le site internet www.c-velo.fr

ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ DU SERVICE C.VÉLO LONGUE DURÉE

Le service C.vélo est accessible dans la limite des vélos disponibles en agence, sauf en cas de force majeure ou édiction par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de la circulation cycliste, ou sauf en cas de maintenance du service d’exploitation et/ou du système informatique. Le service C.vélo ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable en cas de suspension du service C.vélo liée à un événement de force majeure ou imposée pour des raisons de sécurité.

ARTICLE 4 – UTILISATION DU SERVICE C.VÉLO LONGUE DURÉE
4.1. - Conditions d’accès au service C.vélo
Le service C.vélo est accessible à toute personne nommée « client », répondant à l’ensemble des conditions suivantes :

• être âgé(e) de plus de 18 ans ;

• être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale ;

• s’être acquitté(e) d’un droit d’accès, et avoir fourni l’ensemble des éléments nécessaires à la gestion du contrat C.vélo ;

• avoir souscrit et être titulaire d’une assurance de responsabilité civile qui garantit les conséquences de l’utilisation ou de la non utilisation du matériel loué, pendant toute la durée du contrat.

Afin d’établir le contrat de location, le client devra décliner son identité (nom, prénom, adresse, téléphone, date de naissance). Une pièce d’identité pourra être demandée.

Le service C.vélo se réserve le droit de refuser l’accès à ses prestations en cas d’incapacité et d’inaptitude de l’utilisateur ou à quiconque ne satisfaisant pas aux présentes conditions générales d’utilisation, sans être tenu de fournir aucune justification.

4.2. - Conditions d’emprunt des vélos C.vélo

Le client souscrit un contrat de location longue durée. La signature de celui-ci vaut acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Tout abonné au service C.vélo peut emprunter un vélo pour une durée maximale de location de :

• 2 mois pour un vélo à assistance électrique,

• 12 mois pour un vélo classique.

Le client prend acte du fait que le service C.vélo n’est pas le fabricant du matériel et, qu’à ce titre, il ne peut être tenu pour responsable des vices éventuels liés à sa fabrication.

Le port du casque est fortement recommandé.

4.3. – Conditions de restitution des vélos C.vélo

Le client s’engage à restituer le vélo et ses accessoires dans l’état où ils lui ont été remis, en respectant :

• les horaires d’ouverture de l’agence commerciale C.vélo ;

• le contrat de location souscrit (journée, semaine, mois…).

Si le client conserve le vélo au-delà de la durée de location, il sera facturé sur la base d’une pénalité de retard dont le montant est affiché en agence.

En l’absence de restitution du vélo, le vélo sera considéré comme volé et une déclaration sera faite auprès des services de Police par le client utilisateur. La caution restera alors acquise au loueur sans préjudice de poursuites. En aucun cas le client ne pourra se considérer comme étant propriétaire du vélo bien que sa caution ait été encaissée.

ARTICLE 5 – TARIFICATION DU SERVICE C.VELO LONGUE DUREE
5.1 – Les tarifs

Deux types de vélos à usage urbain sont proposés à la location : des vélos classiques et des vélos à assistance électrique. Des accessoires sont également à disposition en agence (sous réserve des stocks disponibles).

Les conditions tarifaires sont décrites dans les documents commerciaux affichés et délivrés par le service C.vélo à l’agence commerciale C.vélo. Elles sont fixées et modifiées par délibération du Comité syndical du SMTC-AC.

Sur présentation d’un justificatif, des tarifs spécifiques sont accordés aux – de 26 ans, étudiants, demandeurs d’emploi, + de 65 ans, abonnés T2C et abonnés TANDEM.

5.2 – Les cautions

Lors de l’accès au service C.vélo, à l’établissement du contrat de location, le client dépose une caution d’un montant défini dans les documents commerciaux.

Cette caution peut être débitée dans les cas suivants :

• non restitution du vélo C.vélo ;

• détérioration du vélo C.vélo par l’usager ou un tiers pendant la période de location ;

• usage frauduleux ;

• refus de paiement de la pénalité de dégradation ;

• tout autre manquement grave aux conditions générales d’utilisation.

Le débit de la caution sera effectif dans les deux mois après le constat de non-retour. Le service C.vélo demeure pleinement propriétaire du vélo volé ou non rendu, même après débit de la caution. En parallèle, le service C.vélo effectuera un dépôt de plainte pour vol auprès des services de Police.

En aucun cas le client ne pourra se considérer comme étant propriétaire du vélo C.vélo bien que sa caution ait été encaissée.

Si les préjudices subis excédent le montant de la caution, l’intégralité des réparations sera à la charge du client.

ARTICLE 6 – PAIEMENT DU SERVICE C.VELO LONGUE DUREE

Tous les paiements (caution, service, pénalités…) sont en monnaie €uro et effectués directement à l’agence commerciale :

• soit par prélèvement par carte bancaire,

• soit par chèque bancaire à l’ordre du Trésor Public,

• soit en espèces contre remise d’un reçu (seulement pour l’abonnement).

Pendant la durée de validité du contrat, le client s’engage à signaler tout changement d’état bancaire, susceptible d’affecter l’autorisation de prélèvement consentie par ladite banque.

ARTICLE 7 - RESTRICTIONS À L’USAGE DU SERVICE C.VÉLO LONGUE DUREE

Il est interdit au client de prêter, louer, céder le vélo C.vélo à un tiers pendant la durée du contrat de location longue durée.

Le client est autorisé à utiliser le vélo C.vélo selon les termes des présents articles pour autant qu’il en fasse un usage raisonnable, ce qui exclut notamment :

• toute utilisation à l’extérieur du Ressort Territorial du SMTC-AC ;

• toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable;

• toute utilisation sur des terrains non carrossables ou dans des conditions de nature à endommager le vélo C.vélo ;

• toute charge supérieure à 10 kg dans le panier situé à l’avant du vélo C.vélo ;

• le transport d’un passager de quelque façon que ce soit ;

• toute utilisation du vélo C.vélo pouvant le mettre lui-même ou des tiers en péril;

• tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du vélo C.vélo ;
• toute utilisation anormale d’un vélo C.vélo en milieu urbain ;
• la circulation sur la voie de tramway ;
• toute utilisation du vélo à des fins commerciales (exemple : livraison de repas ou de colis).

ARTICLE 8 - DEGRADATIONS ET SINISTRES

Le client est seul responsable de tous les dommages matériels et/ou corporels causés à lui-même ou à des tiers découlant de l’utilisation et de la garde du vélo mis à sa disposition, ainsi que toute infraction liée à cet usage et de leurs éventuelles conséquences pécuniaires (dommages et intérêts, amendes, contraventions…).

Pour toute dégradation constatée à la restitution du vélo C.vélo et imputable au client, ce dernier encourt une facturation du prix des dégradations constatées sur le vélo, selon la grille tarifaire des pénalités pour cause de dégradations, affichée dans l’agence commerciale C.vélo.
 

S’il s’agit de l’entretien normal du vélo, d’un vice caché ou d’un changement de pièce du à l’usure normale, la réparation sera effectuée gratuitement par le service C.vélo.
 

Seul le service C.vélo est apte à juger si une pièce est défectueuse et si la dégradation en incombe au client ou au service C.vélo. Le client ne pourra en aucun cas décider de réparer lui-même un vélo appartenant au service C.vélo.

Le client s’engage à déclarer, sous 48 heures, au service C.vélo tout accident, toute destruction partielle ou totale du vélo C.vélo.
 

Pour tout dysfonctionnement causé par une panne ou autre problème technique, le client contactera l’agence commerciale C.vélo (04 73 92 65 08).

ARTICLE 9 – PERTE OU VOL
En cas de perte ou vol du vélo C.vélo (et/ou des accessoires fournis), la caution restera acquise au service C.vélo.

Le client est tenu d’en avertir dans les plus brefs délais le service C.vélo, soit en se rendant directement à l’agence, soit en composant le 04 73 92 65 08 (prix d’un appel local).

Le vol du vélo C.vélo devra être attesté par la production d’un dépôt de plainte de la part du client.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DES PARTIES
10.1. - Le service location longue durée C.vélo s’engage à :

• fournir les services proposés aux conditions prévues aux présentes conditions générales d’accès et d’utilisation ;

• maintenir la flotte de vélos dans un état de fonctionnement correct ;

• assurer la permanence et la qualité des services proposés.

Toutefois, le service C.vélo n’assure qu’une obligation de moyens.

Ainsi, la responsabilité du service C.vélo ne peut pas être engagée :

• en cas de mauvaise utilisation par le client des services proposés ;

• en cas de non-respect par le client de ses obligations aux termes des présentes conditions générales d’accès et d’utilisation ;

• en cas d’utilisation du service C.vélo par une personne non autorisée ;

• en cas de force majeure.

10.2. Le client s'engage à :

• vérifier le bon état de fonctionnement du vélo C.vélo (roues, pneumatiques, transmission, direction, éclairages avant et arrière, freins…) ;

• utiliser le vélo C.vélo avec précaution, en respectant les dispositions du Code de la route mais aussi l’interdiction de circuler sur la plateforme du tramway ;

• assumer la garde du vélo C.vélo qu’il a loué et s’oblige à tout mettre en œuvre pour éviter sa disparition (notamment lors d’arrêt temporaire) et s’engage, pour cela, à verrouiller systématiquement le vélo en l’attachant à un point fixe dès qu’il en interrompt l’utilisation ;

• à tout mettre en œuvre pour éviter le vol et les dégradations, protéger le vélo en cas d’intempéries et mettre le vélo en sécurité pendant la nuit ;

• restituer le vélo C.vélo dans l’état où il se trouvait au début de sa location, à l’agence commerciale C.vélo ;

• restituer le vélo C.vélo à tout moment, à la première demande du service C.vélo effectuée par téléphone, par courriel ou par courrier.

• déclarer toute perte, tout vol ou autre problème relatif au matériel loué et à le signaler au service C.vélo dans les plus brefs délais ;

• sans motif dans un délai légal de 7 jours, à réception d’un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’agence commerciale C.vélo;

• pour cause de déménagement professionnel, à réception d’un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’agence commerciale C.vélo;

• vol du vélo C.vélo, sur présentation d’un dépôt de plainte auprès des services de Police ;

• accident du client entraînant l’impossibilité de restituer le vélo C.vélo à l’agence, sur présentation d’un justificatif ;

• manquement ou violation manifeste et répétée des présentes conditions générales d’accès et d’utilisation du service C.vélo.

Toute résiliation ne donne pas droit à restitution des sommes versées par le client pour l’utilisation du service C.vélo.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ ET UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées font l’objet d’un traitement dont la finalité est la gestion du service C.vélo. Elles sont exclusivement destinées au service C.vélo qui s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement et stockage des données personnelles et confidentielles, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément à cette même loi, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, en écrivant à l’adresse suivante : Service C.vélo, Parvis de la gare, 28 avenue de l’Union soviétique, 63000 CLERMONT-FERRAND.

ARTICLE 13 – RECLAMATIONS ET SUGGESTIONS

Les réclamations ou suggestions éventuelles pourront parvenir par courrier au Service C.vélo, Parvis de la gare, 28 avenue de l’Union soviétique, 63000 CLERMONT-FERRAND ou sur le site internet www.c-velo.fr.

Le service C.vélo s’engage à répondre à tous les courriers qui lui seront parvenus.

ARTICLE 14 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le client peut effectuer une réclamation dans un délai d’un mois à compter de la date des faits pour lesquels il effectue sa réclamation. Les présentes conditions générales d’accès et d’utilisation sont soumises à la loi française. Tout différend relatif à leur exécution sera soumis aux juridictions compétentes de Clermont-Ferrand auxquelles les parties font expressément attribution de compétence, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Au préalable, le différend fera l’objet d’une tentative de conciliation amiable. Toute réclamation devra être envoyée à l’adresse suivante : Service C.vélo, Parvis de la gare, 28 avenue de l’Union soviétique, 63000 CLERMONT-FERRAND.

ARTICLE 15 –MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS ET D’UTILISATION

Le SMTC-AC ou l’exploitant du service C.vélo (en accord avec le SMTC-AC) se réserve le droit de modifier tout ou partie de ces conditions générales d’accès et d’utilisation du service C.vélo à tout moment.
 

Les clients du service seront informés de toute modification des présentes conditions en agence ou sur le site internet du service C.vélo www.c-velo.fr. Elles pourront également être fournies aux clients sur simple demande écrite.